Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/02911

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARR'T RECTIFICATIF DU 28 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02911 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3C3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 mai 2023 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 19/00415 PARTIES A LA REQUETE SUR SAISINE D'OFFICE Madame [J] [R] épouse [Z] née le 10 Avril 1947 à [Localité 6] (ITALIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur [U] [V] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Chantal SERRE de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [H] [Y], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel n°SIRET 421 676 768 sous l'enseigne commerciale [H] CONSTRUCTION né le 1er Janvier 1969 à [Localité 8] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sabine PEPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2023, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière. * * * Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour d'appel de Montpellier ; Vu la saisine d'office de la cour du 6 juin 2023 ; Après avoir appelé et entendue les parties à l'audience du 21 juin 2023 ; SUR CE : En l'espèce, il convient d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant la date de l'arrêt n° RG 19/00415 rendu par la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier le 25 mai 2023 et mentionnant par erreur en en-tête le 22 octobre 2020. PAR CES MOTIFS, La cour, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la date de l'arrêt n° RG 19/00415 rendu par la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Montpellier le 25 mai 2023 et mentionnant par erreur en en-tête le 22 octobre 2020 ; Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 22 octobre 2020 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ; Laisse les dépens de l'instance rectificatice à la charge du Trésor Public. La greffière, Le président,