Cour d'appel, 22 mai 2025. 24/06052

COUR D'APPEL DE [Localité 22] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 22 Mai 2025 Minute N° : N° RG 24/06052 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6CS Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 21], décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° S.A.R.L. AGENCE NOEL prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI APPELANT Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 16] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI S.A.R.L. SOCIETE ELECTRICITE BOULONNAISE-S.E.B. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 11] S.A.S. DEBRET ESCALIERS SAS au capital de 100 000 ', immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 351 658 521 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE S.A.R.L. DESTOMBES HABITAT [Adresse 23] [Localité 6] Représentant : Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUILLON [Adresse 25] [Localité 14] Représentant : Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE S.A.S. ETABLISSEMENTS LAMOUR FRERES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 13] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS es qualité de mandataire judiciaire de la SARL EURO SYSTEM PRODUCTS [Adresse 2] [Localité 10] S.A.R.L. MCA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 9] S.A.S. SALVAT'FACADE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 8] INTIMES Nous, Catherine COURTEILLE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anaïs MILLESCAMPS, greffier, Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 26 Décembre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'avocat de l'appelante le 10 avril 2025 l'invitant à faire connaître ses observations ; Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 10 avril 2025, Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE