Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AOUT 2024 N° RG 24/00533 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73O Code NAC : 30B DEMANDERESSE CODIF - COMMERCE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, société civile immobilière, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 808 775 050, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, avocat postulant et par Me Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G254, avocat plaidant, DEFENDERESSE SAR FOOD, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 948 225 982, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 4], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 27 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 février 2023, la SCI CODIF a donné à bail commercial en l’état futur d’achèvement, à la société SARF FOOD des locaux commerciaux constituant le lot de copropriété numéro trois, commerce 403 et les deux cent-vingt-et-un / dix millièmes des parties communes générales, situés dans un ensemble immobilier en copropriété à construire situé à [Localité 4] [Adresse 2] dénommé « Square ». Le bail a pris effet le 2 mars 2023. Le bailleur a consenti au Preneur une franchise de loyers de cinq mois et des abattements de loyers pendant les deux premières années du bail. Le Preneur était débiteur en février 2024 de la somme de 9.605,72 euros. La SCO CODIF a pratiqué une saisie conservatoire le 12 mars 2024 sur les comptes de la société SAR FOOD entre les mains du CIC. La saisie a été fructueuse à hauteur de 11.158,64 euros. Par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2024, la SCI CODIF a fait assigner la SAS SAR FOOD devant le juge des référés afin d’obtenir : Sa condamnation au paiement par provision de la somme de 11.158,64 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire au jour de l’audience, Sa condamnation à lui régler les frais de la saisie conservatoire pratiquée le 12 mars 202 et énoncée le 20 mars 2024, outre les droits de l’article 44-31 du code de commerce, Dire et juger que la SCI CODI pourra appréhender le montant desdites condamnations sur les sommes saisies à due concurrence et valider en conséquence la saisie conservatoire,Condamner la Société SAR FODD à lui régler 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec faculté de recouvrement au profit de Maître MOREAU en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 juin 2024. Seule la SCI CODIF a comparu. Elle a maintenu ses demandes sauf à porter la demande de condamnation provisionnelle à la somme de 13.651,52 euros La décision a été mise en délibéré au 09 août 2024. MOTIFS Sur le paiement provisionnel de la dette locative Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ». En l’espèce, la SCI CODIF produit le contrat de bail, les avis d’échéance ainsi que la mise en demeure du 29 février 2024. Il en ressort la démonstration d’un impayé à hauteur de 11.032,55 euros échéance de mars 2024 incluse. Le surplus des sommes réclamées à titre provisionnel n’est pas démontré par les pièces produites. Il y a lieu donc lieu de condamner par provision la SAUS SARR FOOD à régler à la SCI CODIF la somme de 11.032,55 euros. Sur la demande de validation de la saisie conservatoire Il n’y a pas lieu de statuer sur ce point la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution résultant de l’obtention du titre exécutoire. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la SASU SAR FOOD, partie succombante, à payer à la SCI CODIF la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU SAR FOOD, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût de la signification de payer de la saisie conservatoire du 12 mars 2024 et la dénonciation de la saisie . PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la SASU SAR FOOD à payer à la SCI CODIF la somme provisionnelle de 11.032,55 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de mars 2024 inclus, DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; CONDAMNONS la SASU SAR FOOD à payer à la SC CODIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SASU SAR FOOD au paiement des dépens comprenant le coût de la signification de payer de la saisie conservatoire du 12 mars 2024 et la dénonciation de la saisie ; DISONS que Maître Moreau pourra recouvrer directement les dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile y compris les droits proportionnels de recouvrement ; Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART