Cour de cassation, 11 octobre 2023. 22-16.340

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10624 F Pourvoi n° R 22-16.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 La société [D] [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-16.340 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Louis Sostène, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [D] [R], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Louis Sostène, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [D] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [D] [R] et la condamne à payer à la société Louis Sostène la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.