Tribunal Administratif de Toulon, 04 novembre 2022. 2101819
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2101819
Date de décision :
4 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 et régularisée le 26 juillet 2021, Mme D A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 16 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 232,44 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de cet indu ;
3°) de lui restituer la somme de 203,55 euros retenue sur ses prestations pour le remboursement de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, Mme A B indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique