Tribunal Administratif de Nîmes, 12 mars 2025. 2403489
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2403489
Date de décision :
12 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte successive de points sur son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points qui lui ont été infligées ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis du capital de points indument retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403489 de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nîmes, le 12 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2403489
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