Cour de cassation, 06 février 1969. 66-94.012

ARRET N° 1 REJET DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 AVRIL 1967, LEQUEL ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE FEMME X..., VEUVE Y..., ET Z..., INCULPES DE FRAUDES DOUANIERES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, PAR IMPROPRIETE DES TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ; QUE, DES LORS, ELLES SONT RECEVABLES A SE POURVOIR SANS RESTRICTION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUSCEPTIBLES DE PREJUDICIER A LEURS INTERETS QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE NON-LIEU A SUIVRE AU PROFIT DES INCULPES, AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR IMPORTE DES BILLARDS ELECTRIQUES AU MEPRIS DE LA PROHIBITION ABSOLUE QUI FRAPPE LES APPAREILS A JEU AUTOMATIQUES, A L'ENTREE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; AUX MOTIFS QUE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR UN NOMBRE TRES ELEVE DE PARTIES "GRATUITES" QUI EST OFFERTE EN PERSPECTIVE A L'USAGER DE L'APPAREIL INCRIMINE NE CONSTITUAIT PAS UN "GAIN" AU SENS DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 ET QUE LE RACHAT DES PARTIES GAGNEES SUPPOSERAIT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE L'EXPLOITANT ET LE JOUEUR, QUI N'EST PAS ETABLIE, PAR LA PARTIE POURSUIVANTE ; ALORS, QU'EN FRAPPANT D'UNE INTERDICTION ABSOLUE LES APPAREILS A JEU AUTOMATIQUES, LA LOI VISE TOUT AUTANT A EMPECHER LE DEVELOPPEMENT DE LA PASSION DU JEU QU'A EN REPRIMER L'EXPLOITATION COMMERCIALE QUI PROCURE A L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL UN GAIN MONETAIRE D'AUTANT PLUS SUBSTANTIEL QUE PAR SES CARACTERISTIQUES L'INSTRUMENT DU JEU EST DE NATURE A STIMULER LE JOUEUR ; QU'EN OUTRE LA LOI NE PREVOIT PAS, COMME CONDITION DE SON APPLICATION, QUE LE GAIN QUI EST OFFERT EN PERSPECTIVE AU JOUEUR POUR L'INCITER A POURSUIVRE SON JEU, CONSISTE NECESSAIREMENT EN UNE SOMME D'ARGENT, PAYEE DIRECTEMENT OU EN REMBOURSEMENT DE PARTIES GRATUITES, MAIS VISE AU CONTRAIRE TOUT "GAIN" DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, ET MEME TOUTE CONSOMMATION, ET PROHIBE TOUT APPAREIL QUI EST SIMPLEMENT "SUSCEPTIBLE" DE LE PROCURER ; D'OU IL SUIT QU'EN IMPOSANT A L'ADMINISTRATION LA PREUVE D'UN GAIN PECUNIAIRE EN ESPECE, ET D'UN GAIN EFFECTIF, SANS CONSIDERER LA CERTITUDE ACQUISE D'UN GAIN EN NATURE ET LA SIMPLE POSSIBILITE D'UN GAIN EN ESPECES, L'ARRET A DOUBLEMENT VIOLE LA PROHIBITION LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 JUILLET 1961, Z..., TRANSITAIRE EN DOUANES, A DEPOSE AU BUREAU-RECETTE D'HALLUIN-ROUTE POUR COMPTE DE LA SARL PARIS-FRANCE-AUTOMATIC, DONT LA GERANTE EST LA DAME Y..., UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE BILLARDS ELECTRIQUES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 97-04-B1B LIBEREE DE TOUTES RESTRICTIONS, ALORS QUE DIX DE CES APPAREILS DENOMMES "KEENY ELEVEN BELLS" D'UNE VALEUR UNITAIRE DE 9895 FRANCS TOMBAIENT AUX DIRES DE LA PREVENTION, SOUS LA PROHIBITION D'IMPORTATION RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 97-04-B1A, LAQUELLE VISE "LES APPAREILS DITS A SOUS ET TOUS AUTRES APPAREILS DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PROCURER UNE CONSOMMATION OU TOUT AUTRE GAIN MOYENNANT UNE MISE" ; ATTENDU QUE, SI, POUR CARACTERISER CEUX DES JEUX A MOTEURS DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE, LE LEGISLATEUR DOUANIER A CRU DEVOIR EMPLOYER L'ADJECTIF SUSCEPTIBLE ET AINSI ATTRIBUER AUXDITS JEUX UNE POSSIBILITE D'UTILISATION OCCASIONNELLE DECOULANT MATERIELLEMENT DES QUALITES TECHNIQUES DE L'APPAREIL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PERCEPTION DU GAIN PUISSE RESULTER DIRECTEMENT DE SON UTILISATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A UNE EVENTUELLE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EXPLOITANT ET L'UTILISATEUR, CONVENTION NE POUVANT ETRE DECELEE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN SERVICE ET NON, A PRIORI, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'APPAREIL SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ; ATTENDU QU'A CET EGARD, L'ARRET CONSTATE QUE LE MECANISME DE L'APPAREIL EST TEL QU'IL NE DISTRIBUE NI ARGENT, NI LOT, NI OBJET QUELCONQUE MAIS DONNE SEULEMENT DROIT POUR LE JOUEUR CHANCEUX, A DES PARTIES GRATUITES DONT LE NOMBRE PEUT S'ELEVER JUSQU'A QUARANTE ET QUI PEUVENT ETRE ANNULEES PAR UN DISPOSITIF PLACE SOUS LA TABLE, SANS TOUTEFOIS QU'UN AUTRE DISPOSITIF EN PERMETTE LE REMBOURSEMENT ; QUE CET APPAREIL DIFFERE DE CEUX AUTORISES EN CE QUE, SEULEMENT, LA PART FAITE AU HASARD EST MOINS GRANDE CHEZ CES DERNIERS ET QUE LES PARTIES GRATUITES DONT LE NOMBRE EST REDUIT A 4 OU 5 DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT REJOUEES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE RACHAT DES PARTIES GAGNEES, INVOQUE PAR LES DOUANES, NE PROCEDE QUE D'UNE SIMPLE HYPOTHESE ; QUE LA REGLE DU JEU NE LE PREVOIT PAS ET QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DISTRIBUTION COMPENSATRICE D'ARGENT OU D'OBJET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE L'OBTENTION DE PARTIES GRATUITES, QUEL QU'EN SOIT LE NOMBRE, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME UN "GAIN" ET S'ANALYSE EN UN SIMPLE AVANTAGE EN NATURE CONSISTANT EN UNE DISTRACTION PROLONGEE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM VIDART ET LE GRIEL ARRET N° 2 REJET DES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE A..., INCULPE D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LA CONNEXCITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38-1°, 336, 373, 399, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION B1A DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, NON-PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE NON-LIEU A SUIVRE AU PROFIT D'UN INCULPE AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR IMPORTE FRAUDULEUSEMENT UN BILLARD ELECTRIQUE AU MEPRIS DE LA PROHIBITION ABSOLUE QUI FRAPPE LES APPAREILS A JEU AUTOMATIQUES, A L'ENTREE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; AUX MOTIFS QUE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR UN NOMBRE TRES ELEVE DE PARTIES "GRATUITES" SOIT 999, QUI EST OFFERTE EN PERSPECTIVE A L'USAGER DE L'APPAREIL INCRIMINE, POUR L'INCITER A JOUER, NE CONSTITUAIT PAS UN "GAIN" AU SENS DES DISPOSITIONS LEGALES, QU'IL ETAIT EN OUTRE "DES PLUS IMPROBABLES" QUE L'EXPLOITANT QUI N'Y ETAIT PAS INTERESSE, ACCEPTE DE REMBOURSER EN ARGENT LES MISES GRATUITES, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'USAGE DE L'APPAREIL ETAIT ASSEZ COUTEUX POUR LE JOUEUR, ETAIT INDIFFERENTE POUR L'APPLICATION DE LA PROHIBITION ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'EN FRAPPANT D'UNE INTERDICTION ABSOLUE LES APPAREILS A JEU AUTOMATIQUES, LA LOI VISE TOUT AUTANT A EMPECHER LE DEVELOPPEMENT DE LA PASSION DU JEU QU'A EN REPRIMER L'EXPLOITATION COMMERCIALE QUI, COMME LE CONSTATE L'ARRET, PROCURE A L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL UN GAIN MONETAIRE, D'AUTANT PLUS SUBSTANTIEL QUE PAR SES CARACTERISTIQUES L'INSTRUMENT DU JEU EST DE NATURE A STIMULER LE JOUEUR ; QU'EN OUTRE, LA LOI, NE PREVOIT PAS, COMME CONDITION DE SON APPLICATION, QUE LE GAIN QUI EST OFFERT EN PERSPECTIVE AU JOUEUR POUR L'INCITER A POURSUIVRE SON JEU, CONSISTE NECESSAIREMENT EN UNE SOMME D'ARGENT, PAYEE DIRECTEMENT OU EN REMBOURSEMENT DE PARTIES GRATUITES, MAIS VISE AU CONTRAIRE TOUT "GAIN" DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, ET MEME TOUTE CONSOMMATION, ET PROHIBE TOUT APPAREIL QUI EST SIMPLEMENT "SUSCEPTIBLE" DE LE PROCURER ; D'OU IL SUIT QU'EN IMPOSANT A L'ADMINISTRATION LA PREUVE D'UN GAIN PECUNIAIRE EN ESPECES, ET D'UN GAIN EFFECTIF, SANS CONSIDERER LA CERTITUDE ACQUISE D'UN GAIN EN NATURE POUVANT ATTEINDRE JUSQU'A 999 PARTIES ET LA SIMPLE POSSIBILITE D'UN GAIN EN ESPECES, L'ARRET ATTAQUE A DOUBLEMENT VIOLE LA PROHIBITION LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POURSUITE AYANT ETE ENGAGEE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1962, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LES DOUANES DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DE L'ADMINISTRATION LA PREUVE QUE, COMME LE RELEVAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A UN REMBOURSEMENT EN ARGENT DES MISES GRATUITES PAR L'EXPLOITANT, ET EN PRONONCANT LE NON-LIEU AU SEUL BENEFICE DU DOUTE, L'HYPOTHESE DE CE REMBOURSEMENT ETANT SIMPLEMENT CONSIDEREE COMME N'ETANT PAS DU TOUT CERTAINE ET MEME DES PLUS IMPROBABLES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A ETE, SUR LA PLAINTE DES DOUANES, INCULPE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES POUR AVOIR, SOUS UNE FAUSSE DECLARATION, INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, UN JEU A MOTEUR DE LA MARQUE "BINGO BIG SHOW" ; QUE, SELON LA PREVENTION, CET APPAREIL TOMBERAIT SOUS LA PROHIBITION D'IMPORTATION AFFERENTE A LA POSITION TARIFAIRE 94-04-B1A, LAQUELLE VISE "LES APPAREILS DITS A SOUS, DISTRIBUTEURS D'ARGENT OU DE JETONS DE CONSOMMATION, ET TOUS AUTRES APPAREILS DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PROCURER UNE CONSOMMATION OU AUTRE GAIN MOYENNANT UNE MISE" ; ATTENDU QUE, SI, POUR IDENTIFIER CEUX DES JEUX A MOTEURS DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE, LE LEGISLATEUR DOUANIER A CRU DEVOIR EMPLOYER L'ADJECTIF "SUSCEPTIBLE" ET AINSI ATTRIBUER AUXDITS APPAREILS, UNE POSSIBILITE D'UTILISATION OCCASIONNELLE DECOULANT MATERIELLEMENT DES QUALITES TECHNIQUES DE L'APPAREIL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PERCEPTION DU GAIN PUISSE RESULTER DIRECTEMENT DE L'UTILISATION DU JEU, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A UNE EVENTUELLE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EXPLOITANT ET L'UTILISATEUR, CONVENTION NE POUVANT ETRE DECELEE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN SERVICE ET NON, A PRIORI, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'APPAREIL SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ; ATTENDU QU'A CET EGARD, L'ARRET CONSTATE "QU'UN COMPTEUR PLACE A LA DISPOSITION DE L'EXPLOITANT QUI EN DETIENT LA CLEF, ENREGISTRE LE NOMBRE DE PARTIES "GRATUITES" DISPONIBLES, CE QUI, SELON LES DOUANES, PERMETTRAIT AU JOUEUR HEUREUX QUI NE VEUT PLUS CONTINUER A TENTER LA CHANCE, DE MONNAYER SON GAIN AUPRES DE L'EXPLOITANT, DESIREUX DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPAREIL MAIS QUE CETTE EVENTUALITE N'EST QU'UNE HYPOTHESE ET QU'IL EST D'AILLEURS IMPROBABLE QUE L'EXPLOITANT, QUI N'Y A D'AILLEURS AUCUN INTERET DIRECT, ACCEPTE DE REMBOURSER DES MISES GRATUITES" ; QU'AINSI, A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPELEE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI LE SAISISSAIT, A S'EXPLIQUER SUR LE PRETENDU GAIN QUE POUVAIT PERCEVOIR L'UTILISATEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ESPOIR D'OBTENIR UN GRAND NOMBRE DE MISES EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA DISTRACTION QUE PROCURE L'USAGE DE L'APPAREIL, QUE LE BUT DU JEU N'ETANT DONC PAS DE RESERVER DES PARTIES A JOUER DANS UN TEMPS PLUS OU MOINS PROCHE, NI MEME DE PROLONGER UN JEU DONT L'INTERET EST DE TENTER LA CHANCE POUR LA CHANCE, IL EN RESULTE QUE L'OBTENTION DE MISES DITES GRATUITES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "GAIN" ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT TIREE DES ELEMENTS DE FAIT PROCURES PAR LE DOSSIER, EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BORE ET LE GRIEL