Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/01128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01128 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYTI MINUTE : 24/00605 ORDONNANCE rendue le 25 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 9] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [X] [B] née le 22 Avril 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante et assistée de Me Yann FAUCONNIER; avocat au barreau de Clermont Ferrand TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 21/10/2024 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [8] DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [X] [B] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [X] [B] a été admise depuis le 15/10/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [O] [G], son fils ; Attendu que par requête reçue le 21 Octobre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 21/10/2024 qu’il a constaté : “Admise en soins psychiatriques sur d’un tiers avec dispositif d’urgence (risque gracec d’atteinte à l’intégrité du malade), le 15/10/2024. La patiente s’est présentée à la gendarmerie avant d’être conduite aux urgences face à des propos incongrus. Le bilan somatique aux urgences n’a retrouvé aucune anomalie, la patiente a été transféré en psychiatrie. Ce jour, dans un rationalisme morbide caractérisé, la patiente explique que la gendarmerie l’a adressée aux urgences pour qu’elle puisse faire le dossier “et c’est pour ça qu’ils ont appelé le SAMU” Si elle accepte le traitement neuroleptique depuis deux ours, son discours reste désorganisé, logorrhéique, monotone et monocorde, dans une élocution parfois difficile à comprendre, marqué par les coqs à l’ane, des attitudes évocatrices d’hallucinations auditives persistantes. Le thème du délire est plutôt de nature persécutoire (ne particulier sur la mairesse du village où elle a sa maison, mais aussi, sur un ton très énigmatique, sur des gens, sur lesquels “je ne peux pas dire plus, vous savez ce qui se passe ici, ce que vous ressentez, y’a pas que [K] [L]”). L’anosognosie est complète, la conviction délirante inébranlable, le raisonnement, le jugement et l’appréhension de la réalité significativement altérés. Elle demande des examens pour vérifier que tous ses organes sont à la bonne place, car “ca pourrait m’aider dans mon travail à l’hôpital par exemple, si je dois donner quelque chose, que ce soit pour le bon organe”. Aucun trouble de l’humeur ne s’est révélé, en dehors d’une certaine anesthésie affective, notamment sur la mort d’un de ses chiens dont elle a été informée deux jours avant. Projet thérapeutique: poursuivre l’imprégnation neuroleptique et réaliser le bilan social. Madame [X] [B] apparait audible par Monisuer ou Madame le Juge du Tribunal Judiciaire. Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers (dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisaion complète, selon la procédure prévue à l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [X] [B] a déclaré : “Ca m’étonnerait que mon fils ferait ca. C’est impossible que ce soit lui qui ait fait ca. Je suis hospitalisée car je suis allée voir la police pour demander un coup de main, mon mari se trouvait dans un local à poubelle, je voulais le sortir de ça. J’ai demandé à porter plainte contre Mme [E] et Mme [D] [L] car elles faisaient des choses contre nous, j’ai fini aux urgences. L’hospitalisation sert à rien car je suis normale. J’ai 7 chiens. Je voulais soigner les chiens avant de partir faire un stage aux urgences, ils sont morts, j’en ai plus qu’un. Les médecins se trompent, je suis tout à fait correct. Vous mettez une pression, vous êtes quelqu’un de froid, ca peut parfois être genant. Je suis un peu stressé. J’ai été formée par la clinique française. Je pense que tous les médecins se trompent, si ils ne font pas ça ils auront des problèmes sur internet, ils seront bloqués. Il y a des morts à la clinique, ils touchent beaucoup d’argent. On a obligé mon mari à sauter dans l’escalier. Il a du fer dans la tête, on lui fracasse la tête car il est sur un logiciel. Celle qui est derrière tout ca c’est Mme [E], c’est la femme de l’ancien maire d’[Localité 7]. C’est la première fois que je suis hospitalisée, je ne peux que dire la vérité. Tout le monde connait mon histoire et celle du président homosexuel par obligation. Je vis avec tout le monde. J’ai essayé d’aider l’hopital. Je prends le traitement je n’ai jamais la même dose. Le personne est bien à l’hopital. ” Le conseil a été entendu en ses observations : “sur la procédure, je n’ai pas d’observations. Je me réfère aux certificats médicaux. J’entends votre cris du coeur Madame, ou vous estimez ne pas avoir de troubles, ni besoin de soins et je respecte votre demande de mainlevée de la procédure”. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [B] ; compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques sévères de type persécutoire sur fond de délires paranoiaques, que la patiente présente toujours des hallucinations auditives rendant indispensable la poursuite de soins, que la patiente étant totalement anosognosique, ces soins ne peuvent être dispensés que sous surveillance continue; Attendu que Madame [X] [B] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [X] [B] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 25 octobre 2024 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.