Cour d'appel, 29 juin 2023. 23/01281

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/01281 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRWT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2023 Date de la saisine : 28 Février 2023 Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE MAREC HAL JOFFRE représenté par son syndic en exercice le Cabinet THIERRY IMMOBILIER, Société par actions simplifiée ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0000RRB INTIMEES Madame [S] [T], née le 22 avril 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]. Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 4300086 S.A.R.L. CHEZINE BATIMENT Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19/2103 S.A.R.L. NANT'EAU Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.15445 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N° 82 Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller de la Mise en État Assistée de M. [K] [D], Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis transmis par les soins du greffe le 07 juin 2023 sollicitant les observations des parties sur la caducité encourue et ce, avant le 21 juin 2023 ; Vu les observations écrites reçues de Me [H] le 07 juin 2023 et de Me [B] le 13 juin 2023 ; Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti à savoir à la date du 30 Mai 2023 ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de déféré, Prononce la caducité de la déclaration d'appel du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet THIERRY IMMOBILIER ; Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 29 Juin 2023 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,