Cour d'appel, 17 mars 2023. 21/03488

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2023 N° 2023/ 149 Rôle N° RG 21/03488 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCLE [C] [M] C/ SELARL ALLIANCE MJ Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 17 mars 2023 à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Frédéric LACROIX SELARL ALLIANCE MJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 09 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00092. APPELANT Monsieur [C] [M], intimé dans le 21/3766, demeurant [Adresse 2] [Adresse 5] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Frédéric NAVARRO de l'AARPI ARAGO, avocat au barreau de PARIS, INTIMEES SELARL ALLIANCE MJ mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [R] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS WAKEONWEB dont le siège social est sis [Adresse 1]' assignée à la demande de l'appelante le 09 juin 2021 à personne habilitée (la déclaration d'appel ainsi que les conclusions lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 3] Défaillante Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Représentée par sa directrice nationale Mme [H] [E] ; représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2023 Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: M. [C] [M], se prévalant du statut de salarié à l'encontre de la société WakeOnWeb, a saisi le 6 février 2020 le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence en payement de sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, indemnité légale de licenciement, liquidation d'astreinte, et déclaration de jugement commun et opposable à l'Ags. Par jugement en date du 9 février 2021, le conseil a partiellement fait droit aux demandes. Intimant le liquidateur judiciaire de la société WakeOnWe et l'Ags, le salarié a relevé appel par déclaration en date du 9 mars 2021. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG21/3488. L'association Unedic Ags Cgea de [Localité 4] a interjeté appel le 12 mars 2021 à l'encontre du salarié et du liquidateur. Par dernières conclusions notifiées et déposées le 7 et 9 juin 2021 le salarié demande à la cour d'infirmer le jugement du chef des montants fixés à la liquidation judiciaire de la société et de fixer à la liquidation judiciaire les montants qu'il sollicite, d'ordonner la remise de documents de fin de contrat, de confirmer le jugement pour le surplus, de débouter l'Ags de ses demandes, Par dernières conclusions notifiées et déposées le 3 septembre 2021, l'Ags demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les créances du salarié à: - 3 333,33 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 3 333,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 333,33 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; débouter le salarié, de toute demande de garantie à son encontre de la somme de 9000 euros au titre de liquidation d'astreinte, qui n'entre pas dans le périmètre de la garantie de l'AGS; La jonction des instances a été prononcée par ordonnance le 30 septembre 2022. La Selarl Alliance MJ, mandataire judiciaire, prise en la personne de Mme [Z] [R] es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS WakeOnWeb a été assignée à personne se disant habilitée à recevoir l'acte le 9 juin 2021 et n'a pas constitué avocat. La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées . Motifs Le présent arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile. Sur l'indemnisation du licenciement : - le préavis: Selon l'article 15 de la convention collective applicable, la durée du préavis du salarié cadre est de 3 mois. Le salaire moyen est fixé à 6666,67 euros brut, en sorte que l'indemnité s'élèvera à 20 000,01 euros. L'indemnité de congés payés sur préavis est de 2000 euros. - l' indemnité légale de licenciement : L'appelant justifiant d'une ancienneté au 2 janvier 2018 soit de 18 mois à la date de rupture de son contrat de travail , l' indemnité est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 1666,67 euros. - le licenciement sans cause réelle et sérieuse: Il sera alloué au salarié, âgé de 38 ans à la date de la rupture, présentant une ancienneté inférieure à deux années dans l'entreprise , une indemnité correspondant à un mois de salaire , représentant une indemnisation adéquate à la rupture du contrat de travail soit la somme de 6666,67 euros. - sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire: Il incombe au salarié de faire la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En l'espèce, au delà de l'affirmation d'un préjudice moral, l'appelant ne démontre pas le préjudice personnel qu'il subit de la rupture, distinct du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisé ci-avant. Sur la remise des documents de fin de contrat: Il est fait droit dans les termes de la demande sauf du chef de l'astreinte, la cour considérant qu'il n'y a lieu d'assortir la décision d'une astreinte. Les montants alloués au salarié sont fixés au passif de la liquidation judiciaire et garantis par l'Ags dans les conditions légales relatifs au plafond de la garantie, sur présentation d'un relevé de créances par la mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains. Il est rappelé que la créance d'astreinte n'est pas garantie par l'Ags. Par ces motifs La cour Confirme le jugement entrepris sauf du chef des montants alloués au titre du licenciement prononcé, à l'exception de l'astreinte liquidée dont le montant est confirmé et sauf sur l'opposabilité du montant de l'astreinte liquidée à l'Ags, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société WakeOnWeb représentée par la Selarl Alliance MJ, mandataire judiciaire, prise en la personne de Mme [Z] [R] es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS WakeOnWeb les montants suivants: - 20 000,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 2 000 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis; - 1 666,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement; - 6 666,67 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Dit que le montant de l'astreinte liquidée n'est pas opposable à l'Ags; Ajoutant, Déboute M. [C] [M] de la demande en dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire; Ordonne à la société WakeOnWeb représentée par la Selarl Alliance MJ, mandataire judiciaire, prise en la personne de Mme [Z] [R] es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS WakeOnWeb la remise des documents de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du dernier bulletin de salaire ; Dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte; Rappelle que la demande d'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253- 19 du code du travail ; Condamne aux dépens la société WakeOnWeb représentée par la Selarl Alliance MJ, mandataire judiciaire, prise en la personne de Mme [Z] [R] es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS WakeOnWeb et dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT