Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/02963

N°24/3253 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre Octobre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/02963 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7UJ Décision déférée ordonnance rendue le 22 OCTOBRE 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 1er juillet 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier, APPELANT Monsieur X SE DISANT [T] [W] né le 22 Décembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Léa GOURGUES, avocat au barreau de Pau INTIMES : LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent, qui a transmis ses observations MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* [T] [W] est arrivé en France le 21 novembre 2016, muni d'un visa de long séjour mention « conjoint de français » valable du 8 novembre 2016 au 8 novembre 2017, suite à son mariage le 23 mai 2016. Le 30 mai 2024, le préfet des Pyrénées Atlantiques a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de 2 ans, qui lui a été notifiée par voie postale le 5 juin 2024. Par décision en date du 16 octobre 2024, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et saisi, par requête en date du 20 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention. Selon ordonnance du 22 octobre 2024, notifiée à [T] [W] à 15h45, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet des Pyrénées Atlantiques et y a fait droit, - Dit n'y avoir lieu à assignation à résidence. - Ordonné la prolongation de la rétention de [T] [W] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures de la rétention. Selon déclaration d'appel motivée formée [T] [W] reçue le 23 octobre 2024 à 12h13 ; [T] [W] conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 16 octobre 2024. A l'appui de son appel, [T] [W] fait valoir que son maintien en rétention est disproportionné et irrégulier. Il demande que la décision de placement en rétention administrative soit déclarée irrégulière et sa remise en liberté. Il soutient avoir respecté ses obligations de pointage lors de son assignation à résidence, et ne pas s'être présenté au rendez-vous consulaire à cause d'une erreur de compréhension. A l'audience, le conseil de [T] [W] a soutenu ces mêmes moyens. [T] [W] a été entendu en ses explications. Il a fait valoir qu'il lui avait été dit de se présenter au consulat le 14 et qu'il a compris 14 novembre. Il a indiqué qu'il avait pris un billet pour [Localité 4] pour dire aurevoir à sa famille et à son fils. La préfecture des Pyrénées Atlantiques a fait parvenir ses observations aux termes desquelles elle soutient que l'adresse de [T] [W] chez [P] [X] n'est pas pérenne au regard de ses déclarations lors de ses interpellations pour violences conjugales. Elle ajoute qu'il n'a pas respecté son rendez-vous avec le consulat du Maroc ni respecté son obligation de pointage le 15 octobre 2024. Elle conclut que le placement en rétention doit être privilégié. Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Sur la contestation de la décision de placement en rétention par [T] [W]: Aux termes de l'article 741-1 du CESEDA, L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Aux termes de l'article 741-10 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, La motivation du préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. Elle prend en compte la situation de [T] [W], et son absence de garantie de représentation et son état de vulnérabilité ou du handicap. En effet, il est relevé que [T] [W] n'a pas pointé au commissariat le 15 octobre 2024 ; qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous des autorités consulaires le 14 octobre 2024. Il justifie cette absence par le fait d'avoir compris que la date était le 14 novembre 2024. Il a par ailleurs déclaré lors de son audition devant le juge du tribunal judiciaire de Bayonne qu'il avait pris le bus pour aller voir de la famille à Nîmes, une femme et son fils. Par ailleurs, il produit une attestation d'hébergement de madame [P] [X], il déclare vivre avec cette personne depuis une année (procès-verbal du 16 octobre 2024). L'attestation d'hébergement jointe à la déclaration d'appel indique que [P] [X] héberge [T] [W] depuis le 9 avril 2024. Lors de son audition du 11 août 2024 pour violences conjugales, [T] [W] a indiqué qu'il vivait avec [M] [U] depuis trois ans. Interrogé sur ces incohérences, il n'a pas été en mesure de dire avec qui il entretenait une relation si ce n'est peut-être avec les deux jeunes femmes et qu'il habitait peut-être chez les deux sans pouvoir préciser depuis quand. Il a confirmé que son fils habitait à [Localité 3] et non à [Localité 4] alors qu'il a déclaré devant le premier juge qu'il était allé le voir à [Localité 4]. Il a confirmé avoir respecté ses obligations de pointage et nié de ne pas s'être présenté le 15 octobre 2024, le commissariat l'ayant informé qu'il n'avait plus à pointer. [T] [W] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il ne se soustraire à la mesure. Dès-lors, le maintien en rétention de [T] [W] se justifie et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable en la forme. Confirmons l'ordonnance entreprise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Pyrénées Atlantiques. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt quatre Octobre deux mille vingt quatre à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 24 Octobre 2024 Monsieur X SE DISANT [T] [W], par mail au centre de rétention d'[Localité 2] Pris connaissance le : À Signature Maître Léa GOURGUES, par mail, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques, par mail