Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT IRRECEVABILITE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 387
Rôle N° RG 22/06510 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK3T
S.A.R.L. INTRAMUROS
C/
[G] [S] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Ziad BEYLOUNI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 04 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/03746.
APPELANTE
S.A.R.L. INTRAMUROS Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 829 514 587 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Géraldine ADRAI-LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Madame [G] [E]
née le 11 Septembre 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ziad BEYLOUNI de l'AARPI S.R.D.B., avocat au barreau de MARSEILLE, Me Aurelien BOUCHER, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :
Prononcé la nullité du mandat non exclusif de vente confié le 2 décembre 2017 par Mme [G] [S] [N] à la SAS Intramuros [Localité 1],
Débouté la SAS Intramuros [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par Mme [G] [S] [N],
Condamné la SAS Intramuros [Localité 1] à verser à Mme [G] [S] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile
Rejeté toute autre demande,
Condamné la SAS Intramuros [Localité 1] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Par déclaration en date du 3 mai 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées la Sas Intramuros [Localité 1] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 août 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 3 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sas Intramuros [Localité 1], demande à la cour de :
Lui donner acte de son désistement d'appel,
Ordonner le dessaisissement de la cour,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
En vue de l'audience de plaidoiries fixée le 9 septembre 2026, le greffe a rappelé à l'appelante qu'en application des articles 963 alinéa 1 du code de procédure civile, et 1635 bis P du code général des impôts, modifiés par la loi de finances 2015, les parties doivent justifier, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit de timbre d'un montant de 225 euros.
En cours de délibéré, avec l'accord préalablement donné par la cour à Mme [S] [N] de se prononcer sur le désistement invoqué par l'appelante, celle-ci a adressé des conclusions en date du 1er octobre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, par lesquelles elle demande à la cour de :
Constater le désistement pur et simple, sans réserve, de la société Intramuros de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille sous le RG n° 19/03746 ;
Déclarer ce désistement parfait ;
Déclarer que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris ;
Constater l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le RG n° 22/06510 et le dessaisissement de la cour ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour examinerait la recevabilité de l'appel,
Constater que la société Intramuros ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts et juger que l'appel est irrecevable d'office en application de l'article 963 du Code de procédure civile. 1Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-13.434
En tout état de cause,
Condamner la société Intramuros aux dépens de l'instance d'appel, avec distraction ;
Condamner la société Intramuros à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Rejeter toute demande plus ample ou contraire.
MOTIFS
La recevabilité de l'appel formé par la société Intramuros [Localité 1], s'agissant d'une fin de non recevoir, doit être étudiée préalablement à la demande de désistement.
Sur la recevabilité de l'appel formé par la société Intramuros [Localité 1]
En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
L'article 963 du même code dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
En application de l'article 964 du code de procédure civile, la formation de jugement est compétente pour constater l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 précité.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peut être retenue dès lors que la partie concernée a été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui a été préalablement adressé par le greffe.
En l'espèce, un avis daté du 9 septembre 2026 a été adressé par le greffe à la société Intramuros [Localité 1], appelante, afin de régulariser le paiement du droit de 225 euros.
Elle ne s'en est pas acquittée, sans justifier d'aucune circonstance l'exemptant du paiement de ce droit.
Dès lors qu'un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui a été préalablement adressé par le greffe et qu'elle n'en a pas justifié, l'appel principal est irrecevable.
L'irrecevabilité de l'appel principal ne permet pas à la juridiction de statuer sur le désistement d'appel invoqué par la société Intramuros [Localité 1] dans ses dernières écritures.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La société Intramuros [Localité 1], dont l'appel est déclaré irrecevable, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande d'allouer à Mme [S] [N] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare l'appel formé par la Sas Intramuros [Localité 1] irrecevable ;
Condamne la Sas Intramuros [Localité 1] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la Sas Intramuros [Localité 1] à payer à Mme [G] [S] [N] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés devant la cour.
La greffière, La présidente,
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