Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026 RG n° 2025002108
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge, Monsieur Luc Meurin, juge. Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
ENTRE :
La société SN DIFFUSION
, société par actions simplifiée au capital de 1 900 950 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ALBI sous le numéro 353 389 554, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Président, Monsieur [J] [N], domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat postulant Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, membre de la SCP GAND - PASCOT, demeurant [Adresse 3],
Et pour avocat plaidant Maître David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant [Adresse 4],
DEMANDERESSE
ET :
La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC (SC GALEC), société coopérative à forme anonyme et à capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 642 007 991, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat postulant Maître Michel SAUBOLE, avocat au barreau de POITIERS, membre de la SELARL TEN FRANCE, demeurant [Adresse 6],
Et pour avocats plaidants Maître Olivier PARLEANI et Maître Alexandre TABONI, avocats au barreau de PARIS, membres du cabinet APG Avocats, demeurant [Adresse 7],
DÉFENDERESSE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ :
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2025, puis confiée au juge chargé d'instruire l'affaire, avant d'être renvoyée pour plaidoirie et retenue à l'audience publique du 14 septembre 2026 à 14 heures, devant le Tribunal composé de Monsieur Olivier BOIJOUX, Président, Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD et Monsieur Luc Meurin, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société SN DIFFUSION exerce une activité de négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion, thermiques et électriques, ces derniers étant notamment importés de Chine. La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC (ci-après la SC GALEC) est la coopérative chargée, pour le compte des magasins à l'enseigne E.LECLERC, de missions de développement commercial, de communication et de marketing.
Selon l'assignation, Monsieur [C] [H], dirigeant de la société exploitant le centre E.LECLERC de [Localité 2], mandaté par la SC GALEC pour négocier l'achat de véhicules destinés à la location par les centres E.LECLERC, a conclu avec la société SN DIFFUSION deux contrats dits « buy back », aux termes desquels celle-ci s'est engagée à racheter auprès de chaque magasin lui ayant passé commande :
* 23 véhicules SERES 3, au 31 décembre 2023, au prix unitaire de 21 928,25 euros HT ;
* 230 véhicules LEAPMOTOR T03, au 31 décembre 2024, au prix unitaire de 15 446 euros HT ;
* 20 véhicules ECO CITY, au 31 décembre 2025, au prix unitaire de 10 986,64 euros HT.
Par un protocole d'accord ultérieur, les parties ont reporté au 31 décembre 2024 le rachat des véhicules SERES 3, étalé sur douze mois à compter du 1er janvier 2025 le rachat des véhicules LEAPMOTOR et maintenu au 31 décembre 2025 l'obligation de rachat des véhicules ECO CITY.
Par lettre de son conseil du 31 janvier 2025, la société SN DIFFUSION a sommé la SC GALEC de lui communiquer la liste des véhicules composant la flotte, de lui confirmer qu'aucun véhicule n'avait été cédé à un tiers et de lui adresser les factures de révision et d'entretien ainsi que les carnets d'entretien des véhicules. La SC GALEC l'a pour sa part mise en demeure de procéder au rachat des véhicules par lettres des 19 février et 1er avril 2025.
Par acte de la SELARL CBO GRAND PARIS JUSTICE, commissaires de justice associés, du 22 avril 2025, signifié à personne morale, l'acte ayant été remis à Madame [R] [S], assistante de direction, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir, la société SN DIFFUSION a fait assigner la SC GALEC devant le Tribunal de commerce de POITIERS, à l'audience du lundi 26 mai 2025 à 14 heures, aux fins, au visa des articles 1103, 1104, 1219, 1220, 1227 à 1229 et 1240 du Code civil, de voir :
* constater les manquements et le silence de la SC GALEC, ainsi que la parfaite application par la société SN DIFFUSION de l'exception d'inexécution ;
* prononcer la résiliation des contrats et du protocole d'accord, avec effet immédiat et sans rétroactivité ;
* condamner la SC GALEC à lui payer la somme provisionnelle et à parfaire de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la SC GALEC aux entiers dépens et dire que les sommes retenues par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée seront supportées par le débiteur ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'affaire a été enrôlée le 12 mai 2025 sous le numéro RG 2025002108.
Maître [U] [W] s'est constitué pour la SC GALEC. L'affaire a été confiée au juge chargé d'instruire l'affaire, devant lequel elle a été appelée à de nombreuses reprises entre le 17 juin 2025 et le 21 juillet 2026. La SC GALEC a notamment fait délivrer une sommation de communiquer et déposé, le 14 octobre 2025, des conclusions d'incident aux fins de communication de pièces. Par conclusions en réponse du 21 avril 2026, elle a conclu au fond et formé des demandes reconventionnelles à l'encontre de la société SN DIFFUSION.
Par conclusions communiquées le 7 juillet 2026 et déposées au greffe le 9 juillet 2026, la société SN DIFFUSION a exposé qu'« un accord étant intervenu entre les parties, la société SN DIFFUSION se désiste d'instance et d'action en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile ». Au visa des articles 384, 394, 395, 397 et 399 du Code de procédure civile, elle demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions déposées au greffe le 20 juillet 2026, la SC GALEC déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société SN DIFFUSION et se désister elle-même de ses demandes reconventionnelles. Au visa des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, elle demande au Tribunal de constater son acceptation, de lui donner acte de son désistement de ses demandes reconventionnelles, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
À l'audience du 21 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue au vu de ces conclusions.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le désistement de la société SN DIFFUSION
Vu les articles 394, 395 et 397 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 397 précise que le désistement et l'acceptation peuvent être exprès ou implicites.
Sur l'étendue du désistement, le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir, suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque (Cass. 2e civ., 13 juillet 2006, n° 05-13.674). Si les conclusions de la société SN DIFFUSION sont intitulées « conclusions de désistement d'instance », tant leur corps que leur dispositif visent expressément, sans réserve ni restriction, un désistement « d'instance et d'action », et sollicitent la constatation de l'extinction de « l'instance et action ». Cette volonté, qui s'inscrit dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties, a d'ailleurs été accueillie en ces termes par la SC GALEC. Le désistement porte ainsi sur l'action comme sur l'instance, et sur l'intégralité des prétentions formées par l'assignation du 22 avril 2025, en ce compris la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il s'agit d'un désistement total.
Sur la nécessité d'une acceptation, la SC GALEC avait, par ses conclusions en réponse du 21 avril 2026, antérieures au désistement, présenté une défense au fond et formé des demandes reconventionnelles. Qu'il soit envisagé au regard de l'instance ou de l'action, le désistement de la société SN DIFFUSION ne pouvait donc être parfait que par son acceptation (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-18.919).
Cette acceptation a été donnée de manière expresse et sans réserve par les conclusions de la SC GALEC déposées au greffe le 20 juillet 2026. Les deux parties s'accordant en outre sur le sort des frais et dépens, l'acceptation n'est assortie d'aucune condition qui ne serait pas remplie. Le désistement de la société SN DIFFUSION est en conséquence parfait.
L'accord dont font état les parties constitue le motif du désistement et non une condition de celui-ci. Il n'a pas été produit et le Tribunal n'est saisi d'aucune demande d'homologation : le présent jugement ne lui confère aucune force exécutoire et ne préjuge en rien de son contenu ni de son exécution.
Les parties sollicitent qu'il leur soit « donné acte » de leurs désistements respectifs. Une telle mention étant dépourvue de portée juridique propre, le Tribunal constatera les désistements et en tirera les conséquences qui s'y attachent.
§ 2. Sur le désistement de la SC GALEC de ses demandes reconventionnelles
Les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile s'appliquent au désistement d'une demande reconventionnelle, la partie qui l'a formée ayant, à son égard, la qualité de demandeur.
La SC GALEC déclare se désister de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la société SN DIFFUSION. Il ne ressort pas du dossier que celle-ci ait présenté, à l'encontre de ces demandes, une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En toute hypothèse, ce désistement intervient en exécution de l'accord dont la société SN DIFFUSION fait elle-même état, en réponse à ses propres conclusions tendant à l'extinction de l'instance, et ne rencontre aucune opposition de sa part. Il est parfait.
Quant à sa portée, les conclusions de la SC GALEC, qui précisent expressément que le désistement de la société SN DIFFUSION porte sur l'instance et sur l'action, se bornent à énoncer, s'agissant de ses propres prétentions, qu'elle « se désiste elle-même de ses demandes reconventionnelles ». Le désistement d'action ne se présumant pas, ce désistement, faute de manifestation claire et non équivoque d'une renonciation au droit d'agir, s'analyse en un désistement de l'instance relative à ces demandes, lequel, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, n'emporte pas renonciation à l'action. Il n'appartient pas au Tribunal de lui donner une portée plus large que celle que son auteur lui a expressément conférée.
§ 3. Sur les effets des désistements
Vu les articles 384 et 398 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Le désistement de la société SN DIFFUSION et celui de la SC GALEC portant ensemble sur la totalité des prétentions dont le Tribunal était saisi, à titre principal comme à titre reconventionnel, ils emportent extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025002108 et dessaisissement du Tribunal. Les demandes incidentes formées au cours de l'instruction, notamment aux fins de communication de pièces, se trouvent par là même privées d'objet.
Le désistement d'action de la société SN DIFFUSION emporte en outre renonciation de celle-ci au droit d'agir en justice contre la SC GALEC aux fins qui faisaient l'objet de la présente instance, à savoir la constatation des manquements imputés à la SC GALEC et de l'exception d'inexécution, la résiliation des contrats dits « buy back » et du protocole d'accord, et l'allocation de dommages et intérêts. Toute nouvelle demande ayant le même objet, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, se heurterait à cette renonciation.
Le présent jugement, qui se borne à constater les désistements et à en tirer les conséquences, ne statue pas sur le fond du litige et ne comporte aucune condamnation au profit de l'une ou l'autre des parties.
§ 4. Sur les frais et dépens
Vu les articles 399, 695 et 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Si, en l'absence de convention contraire, le juge ne peut laisser les dépens à la charge de chacune des parties (Cass. 2e civ., 3 février 2022, n° 20-18.919, précité), il en va différemment lorsque les parties en sont convenues.
Tel est le cas en l'espèce : la société SN DIFFUSION et la SC GALEC demandent l'une et l'autre, par des conclusions concordantes, que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Cet accord constitue une convention contraire au sens de l'article 399 précité, à laquelle il convient de donner effet. Chaque partie conservera en conséquence la charge des dépens qu'elle a exposés, les frais de greffe, avancés par la société SN DIFFUSION, demeurant à sa charge.
Les désistements s'étendant aux demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et les parties étant convenues de conserver chacune la charge de leurs frais, il n'y a pas lieu à application de ce texte.
§ 5. Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement, qui se borne à constater des désistements et à statuer sur les dépens, est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, aucun motif ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 394, 395, 397, 398, 399 et 514 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 22 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société SN DIFFUSION déposées au greffe le 9 juillet 2026,
Vu les conclusions d'acceptation et de désistement de la SC GALEC déposées au greffe le 20 juillet 2026,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action de la société SN DIFFUSION à l'égard de la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC (SC GALEC), portant sur l'ensemble des demandes formées par l'assignation du 22 avril 2025;
CONSTATE que ce désistement a été accepté par la SC GALEC et DIT qu'il est parfait ;
CONSTATE
le désistement de la SC GALEC de l'instance relative à ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la société SN DIFFUSION, et DIT qu'il est parfait ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025002108 et le dessaisissement du Tribunal ;
RAPPELLE
que le désistement d'action de la société SN DIFFUSION emporte renonciation de celle-ci au droit d'agir à l'encontre de la SC GALEC aux fins qui faisaient l'objet de la présente instance ;
DIT
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT
que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens, les frais de greffe, liquidés à la somme de 66.13 euros TTC, demeurant à la charge de la société SN DIFFUSION;
RAPPELLE
que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS le douze octobre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par Monsieur Olivier BOIJOUX, Président, et Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.