Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00319

- N° RG 24/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/567 N° RG 24/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB2 Le CCC : dossier FE : Me VAUTIER Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me BAI Me DOLLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BOURDEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 13 Mai 2024 ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMB2 ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Residence [Adresse 10] Sis [Adresse 6] représenté par son syndic la société FONCIA MARNE LA VALLEE [Adresse 3] [Localité 9] représenté par FONCIA MARNE LA VALLEE [Adresse 4] [Adresse 6] représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSES RG : 24/319 SMA COURTAGE, SMA SA [Adresse 5] représentée par Maître Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.A.S.U. INTERCONSTRUCTION [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société SCCV [Localité 7] [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE RG 24/761 S.A.R.L. COREDIF [Adresse 1] représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant Ordonnance : contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BOURDEAU, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** Exposé du litige Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2024 et placée le 19 janvier (RG 24/00319) par laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Adresse 10] sis [Adresse 6] demande notamment au tribunal judiciaire de Meaux de CONDAMNER solidairement la société INTER CONSTRUCTION et la SCCV CLAYE BOURGOGNE à reprendre l’ensemble des désordres et réserves listés dans le constat d’huissier de justice en date du 29 décembre 2023, au titre de la garantie de parfait achèvement, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir et de l’écoulement d’un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire ; Vu les conclusions d’incident du 6 mars 2024 (RG 24/00319) par lesquelles la SCCV CLAYE BOURGOGNE et la société INTERCONSTRUCTION demandent au juge de la mise en état d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par la société INTERCONSTRUCTION et la SCCV CLAYE BOURGOGNE à l’encontre de la société COREDIF, selon assignation signifiée le 12 février 2024 devant le tribunal judiciaire de MEAUX, procédure actuellement pendante sous le numéro RG 24/00761 de dire que l’instance unique après jonction se continuera sous les références de la plus ancienne et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les conclusions d’incident du 2 mai 2024 (RG 24/00319) par lesquelles la SMA SA demande au juge de la mise en état d’ORDONNER la jonction de la présente instance, initiée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Adresse 10] à l’encontre de la SMA, de la société INTERCONSTRUCTION et la SCCV [Localité 7] enrôlée sous le numéro RG 24/00319, avec celle initiée par la société INTERCONSTRUCTION et la SCCV [Localité 7] à l’encontre de la société COREDIF, enrôlée sous le numéro RG 24/00761 et de RESERVER les dépens ; Vu l’assignation délivrée le 15 février 2024 (RG 24761) par laquelle la SCCV CLAYE BOURGOGNE et la société INTERCONSTRUCTION demandent notamment au tribunal d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à [Localité 8], selon assignation signifiée le 9 janvier 2024 devant le Tribunal Judiciaire de MEAUX, procédure actuellement pendante sous le numéro RG 24/00319 ; de condamner la société COREDIF à reprendre l’ensemble des désordres et réserves sur les parties communes de l’immeuble [Adresse 10] [Localité 8], [Adresse 6], dont le Tribunal reconnaitrait le bien fondé au profit du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 10] ; de condamner la société COREDIF à garantir la SCCV [Localité 7] et la société INTERCONSTRUCTION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à [Localité 8] ; Vu les conclusions d’incident notifiée le 14 mars 2024 (RG 24/00761) par lesquelles la SCCV CLAYE BOURGOGNE et la société INTERCONSTRUCTION demandent au juge de la mise en état d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Adresse 10] à l’encontre la SCCV CLAYE BOURGOGNE et la société INTERCONSTRUCTION, selon assignation signifiée le 9 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de MEAUX, procédure actuellement pendante sous le numéro RG 24/00319 ; dire que l’instance unique après jonction se continuera sous les références de la plus ancienne ; statuer ce que de droit sur les dépens. En l’absence de conclusions de la SARL COREDIF et de la SMA, alors que l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2024 et mise en délibéré au 10 juin 2024 ; Motifs Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l’espèce, il ressort des éléments produits que les travaux litigieux ont été confiés, en entreprise générale, à la société COREDIF selon marché du 24 mars 2021 de sorte que l’appel en garantie effectué pourrait être utilement discuté. La jonction sera ordonnée. Les dépens seront réservés. L’affaire, qui a trait à des réserves non levées, sera envoyée en réunion d’information à la médiation. Par ces motifs Le juge de la mise en état statuant par ordonnance portant mesure d’administration judiciaire, Ordonne la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros 24/00761 et 24/00319, ce second numéro étant conservé ; Réserve les dépens ; Renvoi l’affaire à la réunion d’information à la médiation du 24 septembre 2024 à 09H00 au Tribunal Judiciaire de MEAUX salle 106. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT