Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00867 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E52Q
Société NOV’HABITAT
C/
[T] [Z]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Société NOV’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 28 Avril 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 10 mars 2021, la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat a donné à bail à M. [T] [Z] un logement de type 3 à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 255,03 euros, hors charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société Nov'Habitat a fait assigner M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail et son expulsion
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe.
M. [Z] a quitté les lieux. L’état des lieux de sortie a été établi le 27 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026.
La société Nov'Habitat, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes relatives au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Elle sollicite la condamnation de M. [Z] au paiement de la somme de 2 998,93 euros correspondant aux charges et loyers impayés hors réintégration du dépôt de garantie et 1 305,23 euros au titre des dégradations locatives.
M. [Z], comparant en personne reconnaît le principe de la dette locative. Il indique avoir effectué des travaux après un dégât des eaux. Il expose avoir fait le ménage mais avoir oublié de nettoyer le plafond. Il n’a pas de revenus pour le moment. Il devrait percevoir le RSA.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il y a lieu de statuer selon jugement contradictoire rendu en dernier ressort, la somme demandée à titre principal n’excédant pas 5 000 euros.
Pour rappel, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile.
Sur les demandes en paiement
Sur la demande au titre des loyers et charges impayés
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2 998,93 euros, la société Nov’Habitat produit un décompte des loyers et charges impayés actualisé arrêté au 19 mars 2026 démontrant que M. [Z] reste à lui devoir cette somme après déduction des frais de procédure et des sommes sollicitées au titre des dégradations locatives.
Il incombe à M. [Z] d’apporter la preuve qu’il a bien payé le dépôt de garantie. En l’absence de pièces permettant de l’établir, il y a donc lieu de considérer qu’il n’a pas été payé et qu’il n’y a donc pas lieu à le réintégrer dans le décompte.
Lors de sa comparution à l’audience, M. [Z] a reconnu la dette dans son montant et son principe.
Il y a donc lieu de le condamner à payer à la société bailleresse la somme de 2 998,93 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter du 12 février 2026 sur la somme de 1 326,59 euros.
Sur la demande au titre des dégradations locatives
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire n’est pas non plus tenu pour responsable des dégradations liées à la vétusté ou à l’usage normal des lieux.
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le bailleur ne peut prétendre à la remise en état des éléments - dont la dégradation est établie - qu’à hauteur de celui décrit dans l’état des lieux d’entrée, sauf à établir qu’ils avaient été délivrés à l’état neuf.
L’imputabilité des dégradations locatives s’établit notamment au moyen d’une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ou de tout autre élément établi contradictoirement.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, il y a lieu de faire application de l’article 1731 du code civil selon lequel le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels. La notion de bon état de réparations locatives exclut la notion de remise à neuf du logement.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, la société bailleresse produit :
- Les états des lieux d’entrée et de sortie.
- La liste des réparations locatives ;
- Le prix des réparations locatives ;
Il résulte d’une comparaison entre la liste des réparations locatives, les états des lieux d’entrée et de sortie que l’ensemble des dégradations dont la réparation est envisagée par le bailleur sont imputables au locataire à l’exception des suivantes :
- Embellissement chambre 2 pour un montant de 80,31 euros cet élément étant décrit comme en bon état d’usage ;
- Embellissement dégagement menuiseries tuyauterie et radiateur, l’état des lieux de sortie ne faisant pas état de ces éléments et donc d’une quelconque dégradation, de même que s’agissant de ceux de l’entrée (100,4 x 2 euros)
- La peinture dégradée dans les WC était déjà présente dans l’état des lieux d’entrée (39,06 euros) ;
- De même, la peinture de la porte du séjour est décrite comme en bon état d’usage dans l’état des lieux de sortie (78,12 euros)
Soit des réparations liées aux dégradations locatives d’un montant total de 906,94 euros.
Enfin, le tribunal constate que les réparations envisagées par la société consistent en une remise à neuf des lieux. Or, l’état des lieux d’entrée tend à démontrer que l’état à été remis au locataire dans un bon état d’usage global. Il y a donc lieu de considérer que 35% de ces travaux doivent être mis à la charge de la société bailleresse.
Il y a donc dès lors lieu de considérer que les travaux liés à la remise en bon état d’usage des lieux s’élèvent à 589,51 euros.
M. [Z] sera donc condamné à payer à la société bailleresse cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] supportera la charge des dépens.
M. [Z] sera condamné à payer à la société Nov'Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 2 998,93 euros représentant les loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter du 12 février 2026 sur la somme de 1 326,59 euros.
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 589,51 euros au titre des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [T] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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