Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-15.958

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-15.958 Demandeur : la société Mobiyo Défendeur : la société NS Cards France et autre Requête n° : 1253/22 Ordonnance n° : 90498 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société NS Cards France, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Mobiyo, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Hipay, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 octobre 2022 par laquelle la société NS Cards France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 mai 2022 par la société Mobiyo à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-15.958 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la société Mobiyo est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi étant précaire, la restitution des sommes qui lui ont été versées entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset