Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00534 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSCF NAC : 63C JUGEMENT CIVIL DU 19 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR M. [D] [O] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES S.E.L.A.S. EGIDE, mandataire judiciaire de la SAS COMPTA OUEST [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée SAS COMPTA OUEST Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, sous le numéro 487 938 342 RCS SAINT-DENIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10], Représentée par son administrateur judiciaire Maître [R] [P], désigné par le jugement du 22 mars 2023 ordonnant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, [Adresse 2] [Localité 6] Non représentée Maître [C] [E], mandataire judiciaire de la SAS COMPTA OUEST, également désigné par le jugement du 22 mars 2023 ordonnant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, [Adresse 9], [Adresse 9], [Localité 6] Non représenté Société Civile MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOCIETE D’ASSURANCES MUTUELLE Inscrite au registre du commerce et des societes sous le numero 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau dePARIS La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Inscrite au registre du commerce et des societes sous le numero 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau dePARIS Copie exécutoire délivrée le : 19.12.2024 CCC délivrée le : à Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Me Pierre HOARAU COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 Novembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 19 Décembre 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 19 Décembre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 09/02/2024 Monsieur [O] a assigné la SAS COMPTA OUEST, la SELAS EGIDE, mandataire judiciaire et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant ce tribunal pour demander la condamnation de l'assureur, à lui verser les sommes suivantes : 9342,47 € en indemnisation de son préjudicie financier,4000 € en réparation de son préjudice moral3.000 € au titre des frais irrépétiblesainsi que la fixation de ses créances au passif de la société COMPTA OUEST, placée en liquidation judiciaire depuis le 21/02/2024. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24/07/2024 Monsieur [O] demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action motif pris de la signature d'un protocole transactionnel avec l'assurance. Par conclusions enregistrées le 08/11/2024 la société civile MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD déclarent accepter purement et simplement le désistement du requérant. La SAS COMPTA OUEST , la SELAS EGIDE et Maître [C] [E], mandataire judiciaire, n'ont pas constitué avocat. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 19décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte d’un jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Vu les dernières conclusions de Monsieur [O] et l'acceptation pure et simple de l'assureur, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [O] qui sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, CONSTATE le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [D] [O] contre la SAS COMPTA OUEST et son assureur ; CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux dépens. CONSTATE le dessaisissement du Tribunal de céans . La Greffière La Juge