Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AUTORISANT LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 09/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005325 2025000881
A2 INDUSTRIE (SAS)
Dossier : PC/08682
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge
: Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Jackie COURMONT
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure en vue de la consultation des créanciers.
Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
A2 INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1] B 902 091 495 - 2021 B 636
Avec renouvellement des périodes d'observation autorisées et une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 09/12/2025 ;
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, A2 INDUSTRIE (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [F] [B] en présence de Madame [Y], l'assistante de direction, entendus ;
Maître [D] [P] comparait en personne pour la SELARL MJ [P] & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire, entendu, donne lecture de son rapport ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [D] [P] et Monsieur [F] [B] sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;
Qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre de Conseil le 17/02/2026 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Juge Commissaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de :
A2 INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 17/02/2026 à 10H00 afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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