Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 25/00152

N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYYN Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 Février 2025 pour notification à [V] [J] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Février 2025 Me Cecile PAUL Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 20 Février 2025 à : - CMBD - Mme [H] [X] Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 20 Février 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] Le greffier Copie au procureur de la République le 20 Février 2025 Le greffier Débats à l'audience du 20 Février 2025 Décision du 20 Février 2025 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre [8], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [J] né le 15 Février 2001 à [Localité 4] Date de la réadmission : 14 février 2025 Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 03 octobre 2024 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]. Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour curateur/tiers demandeur : CMBD - Mme [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 4] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 17 Février 2025. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Cecile PAUL - à la personne chargée de sa protection juridique / au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée CMBD - Mme [H] [X] - au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE Vu le courrier de [E][W], cadre de santé, en date du 18 février 2025 attestant que [V] [J] refuse de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu en ses observations Me Cecile PAUL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, En l’absence de [V] [J], qui n’a pas comparu, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Cecile PAUL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me Cecile PAUL s’en rapporte à l’appréciation du juge. Le curateur/tiers demandeur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’[Adresse 7], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 03 octobre 2024 2/ Le programme de soins établi par le Docteur [M] le 07 février 2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 07 février 2025 3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois 4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 17 février 2025 5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [N] le 14 février 2025 6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 14 février 2025 7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [O] le 17 février 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. En effet, [V] [J] a été admis le 4 avril 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d'un tiers au constat médical d'une recrudescence d'angoisses massives avec crainte d'un nouveau passage à l'acte chez un patient présentant des troubles du comportement avec violences dans un contexte de consommation de toxiques. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 3 octobre 2024. Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 9 novembre 2024. Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient des temps d’isolement à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif (30/10/2024), une nette amélioration thymique et du comportement même si persiste une adhésion fluctuante aux soins (27/12/24), des fluctuations thymiques et comportementales (27/01/2025). Par certificat médical du 7 février 2025, le Docteur [M] modifiait les modalités de prise en charge de [V] [J] au profit d’un programme de soins en raison de la stabilité de son état clinique, de l’amendement des troubles du comportement. Par certificat médical du 14 février 2025, le Docteur [N] réintégrait [V] [J] en hospitalisation complète en raison d’angoisses gérées par une reprise des toxiques. L’avis médical du Docteur [G] du 4 novembre 2024 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. En conséquence, au vu des certificats médicaux motivés, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [V] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 6] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 2]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Le greffier Le juge délégué