Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/03772

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 27 Mars 2025 N° RG 24/03772 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7PB Grosse délivrée à Me BRAGANTI Copie délivrée à M et Mme [J] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le cabinet AGIT dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [H] [J] né le 24 Avril 1960 à [Localité 10] [Adresse 13] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [R] [J] née le 21 Mars 1975 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 06 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025 Par acte d'huissier en date du 27 septembre 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 4] a fait assigner M. et Mme [H] et [R] [J] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 4227,48 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 4], assortie des intérêts au taux légal ; - la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [H] et [R] [J] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ; Attendu qu’il sera cependant donné acte au demandeur de son désistement de ses demandes principales ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; DÉCISION DU TRIBUNAL Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ; Donne acte au Syndicat des propriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 2] de son désistement de ses demandes principales ; CONDAMNE M. et Mme [H] et [R] [J] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 8] [Adresse 11] sis [Adresse 3] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT