Cour de cassation, 09 juillet 2025. 23-22.438

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° Q 23-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 La société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), venant aux droits de la société NACC, elle-même venant aux droits de la [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 23-22.438 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Banque Fortis, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, elle-même venant aux droits de la [Adresse 3], de la SCP Richard, avocat de M. [S], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen,et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, elle-même venant aux droits de la [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [S], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.