Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01613
Le 24 septembre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR :
SAS SD RESTAURATION [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 921300620 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 3] Représentant Légal : [Localité 4] SYNERGY GROUP [Adresse 3]
Asissté de Me Joseph SUISSA [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01857
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 15 juillet 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 23 juin 2026 signifié par signification à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SD RESTAURATION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
Le 16 juin 2026, la direction du recouvrement des URSSAF Ile de France rapporte un montant total de dettes URSSAF de 8.475€ ;
Le 11 juin 2026, le service des impôts des entreprises de [Localité 2] rapporte un montant total de dettes de 6.398 € ;
L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Les derniers comptes annuels de la sociéte déposés au greffe pour l'exercice 2024 font apparaitre que la société a subi une perte de plus de la moitié de son capital social, ce qui témoigne du caractère déficitaire de son exploitation.
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, SD RESTAURATION immatriculee au RCS de [Localité 2] 921 300 620 7 [Adresse 5] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921300620 (N° de Gestion : 2022 B [Localité 3]), a pour activité : restauration rapide, la vente sur place, à emporter de plats cuisinés fait maison sans vente de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 :
La société [Localité 4] SYNERGY GROUP ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu assisté de Me [Y] [Q].
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le rapport du juge commis à l'enquête conclue à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
L'enquêteur indique que l'actif disponible au 30 juin est de 560 €. Il n'a pas été soutenu à l'audience que ce montant aurait été sensiblement différent à la date de l'audience.
L'étude des comptes bancaires montre des rejets de prélèvements pour un montant de 12.757,35€ entre le 27 mars et le 12 juin 2026, dont il n'a pas été justifié qu'ils avaient été régularisés.
Les comptes 2024 sont en perte de 68.661€, ceux de 2025 de 46.860€, ce qui confirme les affirmations du dirigeant à l'audience selon laquelle la société ne va pas bien.
Dans ces comptes 2025, les comptes fournisseurs s'élèvent à 202.782,22€. Si l'on retient un taux de TVA moyen de 11 % (selon les statistiques de la profession), le montant HT est de 184.000€, alors que le total des achats de l'année est de 48.000€. Il y a donc un retard considérable des paiements des fournisseurs.
Il y a donc lieu de considérer que la société est en cessation des paiements, la date retenue étant le 27 mars 2026, date du premier prélèvement rejeté.
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01857
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SAS SD RESTAURATION [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 921300620 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 3] Activité : restauration rapide, la vente sur place, à emporter de plats cuisinés fait maison sans vente de boissons alcoolisées.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [K] [P].
Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [T] [Adresse 6] ;
Administrateur Judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [C] [W] [Adresse 7] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux..
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 27 mars 2026 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des premiers impayés.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 18/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment