Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 24/03243

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 28 Février 2025 N° RG 24/03243 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRT DEMANDEUR : Madame [C] [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, représentée par Me Marie DELMAS-LOUVET, avocat au barreau de VERSAILLES, case: 380 DEFENDEUR : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à HAITI de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER Copie exécutoire à : Me Marie DELMAS-LOUVET Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 mai 2024 par Madame [C] [W] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de clôture rendue le 3 décembre 2024 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [C], [B], [H], [T] [W] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] et de : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 14] ([10]) lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; FIXE au 30 avril 2022 la date des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de moitié indivise chacun ; RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement . LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Franck POTIER Sophie CAZALAS