Cour de cassation, 12 octobre 1988. 87-16.993
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-16.993
Date de décision :
12 octobre 1988
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ;
Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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