Cour de cassation, 18 février 1976. 75-40.652

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE FERREIRA EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER L'OMISSION DE LADITE MENTION, D'OU N'EST RESULTE POUR LUI AUCUN PREJUDICE, DES LORS QUE LA REGULARITE DE SA REPRESENTATION N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LES DEFENDEURS NI CONTESTEE EN ELLE-MEME PAR LUI DEVANT LE JUGE DU FOND ET N'A PAS EU D'INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.