Tribunal Administratif de Dijon, 30 décembre 2024. 2404293

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A B représentée par Me Martin demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Noyarey s'opposant à sa déclaration préalable de travaux sur une parcelle située sur le territoire de cette commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Grenoble comprend notamment le département de l'Isère. 3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Noyarey s'opposant à sa déclaration préalable de travaux sur une parcelle de cette commune située dans le département de l'Isère. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A B. Fait à Dijon le 30 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, O. Rousset