Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 18/04728

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 18/04728 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VHIK Date du Recours : 18 septembre 2018 Objet du Recours :Opposition à commander de payer aux fins de saisie vente du 05/04/18 signifiée le 31/08/18 - Montant : 3267.64 € - PERIODE : ANNEES 2008 & 2009 - REGUL 2010 Code recours : 88B N°minute: 24/04711 DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Monsieur [E] [L] [Adresse 4] [Localité 2] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné une contrainte à l’encontre de [E] [L], signifiée le 31 août 2018. Par courrier remis en main propre le 18 septembre 2018, [E] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône. Par un courrier en date du 15 mars 2024, resté sans réponse, le greffe du pôle social demande à [E] [L] une copie de la contrainte à laquelle il a fait opposition afin d’examiner utilement le dossier. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 31 août 2018, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 17 septembre 2018. Par conséquent, la requête remise en main propre le 18 septembre 2018 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 18 septembre 2018 par [E] [L] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF et signifiée le 31 août 2018; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 19 Novembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT Notifiée le: