Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 24/08014

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/08014 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVSE S.C. CLAUDE IDOUX DEVELOPPEMENT Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 445 C/ Monsieur [K] [M] [O] Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 S.A.S.U. PSDIMMO S.A.S. STDIMMO S.A.S. MANDA (EX HELLO SYNDIC) MANDA (ex- Hello Syndic) Représentant : Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 Madame [I] [G] [R] [Z] [X] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 30 Juin 2025 à 09H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Guillaume NORMAND, Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, Me Xavier SALVATORE