Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57828 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5SX
N° : 1
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E], [F] née [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #P0074
DEFENDERESSE
La société CSP BATIGNOLLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS - E1329
DÉBATS
A l’audience du 11 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 11 juin 2026, Mme [Y] [E], [F] née [W] se désiste de son instance et de son action.
La société CSP BATIGNOLLES accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Y] [E], [F] née [W] se désiste de son instance te de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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