Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03023 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDUR
MINUTE n° : 2026/ 381
DATE : 16 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son [G] en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-hélène BOEFFARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Julien ANTOINE, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Arnaud MATHIEU, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08/07/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 09/09/2026, puis prorogée au 16/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie-hélène BOEFFARD
Me Lionel ESCOFFIER
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Marie-hélène BOEFFARD
Me Lionel ESCOFFIER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 01er octobre 2018 à effet du 01er novembre 2018, Madame [A] [I] a donné à bail à la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION un terrain nu situé parcelle BE n°[Cadastre 1], [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.
Au décès de Madame [A] [I], son fils, Monsieur [U] [J] a repris les droits et obligations résultant du bail et a souhaité vendre le terrain nu loué.
Par décision n°669/2023 en date du 12 septembre 2023, le [G] de la Commune de [Localité 2] a exercé son droit de préemption, de sorte que ledit terrain a intégré la propriété immobilière de sa commune par acte authentique du 04 décembre 2023.
Par courrier recommandé en date du 10 septembre 2024 (distribué le 18 novembre 2024), la Commune de [Localité 2] a délivré congé à la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION à effet du 31 octobre 2024, afin de créer une voie de raccordement de la [Adresse 4] au [Adresse 5].
Arguant que la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION s’est maintenue sur le terrain après le 31 octobre 2024, par courrier recommandé en date du 18 mars 2026, la Commune de [Localité 2] l’a mis en demeure d’avoir à quitter les lieux sous 15 jours.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par acte du 29 avril 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions, la Commune de SAINT-TROPEZ a fait assigner la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de :
DECLARER ses demandes recevables et bien fondées ; JUGER que le bail de terrain nu du 01er octobre 2018 portant mise à disposition de la parcelle BE n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 2] au profit de la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION est régulièrement arrivé à son terme le 31 octobre 2024 ; JUGER que la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION est devenue occupante sans droit ni titre de la parcelle BE n°[Cadastre 1] à compter du 01er novembre 2024, par l’effet de son maintien sur les lieux ; JUGER que le constat de cette occupation sans droit ni titre de la parcelle BE n°[Cadastre 1] par la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION est constitutive d’un trouble manifestement illicite, justifiant pleinement l’expulsion à bref délai de cette entreprise de l’emprise de ce terrain en référé ; Y faisant droit :
ORDONNER l’expulsion de la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION de l’emprise de la parcelle BE n°[Cadastre 1], outre l’évacuation de ses installations, équipements et mobiliers, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin par le concours de la force publique aux frais et risques de la partie défenderesse ; ENJOINDRE à la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION de procéder à la libération des lieux sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de l’expiration du délai d’expulsion fixé par le Tribunal ; PRONONCER la liquidation d’office de l’astreinte ; CONDAMNER la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; PRONONCER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 08 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions, la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION a sollicité de :
ORDONNER son maintien dans les lieux litigieux ; CONDAMNER la Commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de cette procédure abusive ; CONDAMNER la Commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens. Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 08 juillet 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
À l’audience, la Commune de [Localité 2] a indiqué qu’une procédure était en cours devant la Cour d’appel aux fins de requalification du bail de terrain nu en bail commercial, la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION ayant édifié en 2016, sans son autorisation, un chalet en bois sur la parcelle, ladite construction ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction le 31 mars 2016 ordonnant sa destruction.
La S.A.R.L. TRUST MG CONTRUCTION a pour sa part soutenue avoir réalisé cet ouvrage avec l’accord de la propriétaire antérieure et a soulevé l’incompétence du Juge des référés.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026 prorogé au 16 septembre 2026.
SUR QUOI,
Aux termes des articles L. 2111-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la propriété immobilière des personnes publiques se répartit entre le domaine public, constitué des biens affectés à l’usage direct du public ou affecté à un service public, pour lesquels il convient d’appliquer les règles du code général de la propriété des personnes publiques, et le domaine privé, constitué de tous leurs autres biens, qui ne présentent aucun caractère essentiel et pour lesquels les règles du code civil sur la propriété sont applicables.
Les litiges nés de l’occupation du domaine public relèvent de la compétence exclusive du Juge administratif, que cette occupation résulte d’un titre d’occupation ou de l’expiration d’un titre précédemment détenu par l’occupant (Tribunal des conflits, 24 septembre 2001, Société BE Diffusion et Civ1, 5 mars 2002 n°98-12.129).
Néanmoins, il est de jurisprudence constante que l’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique, résultant du maintien sur les lieux de son occupant après l’expiration du contrat de bail qui autorisait sa présence, relève de la compétence du Juge judiciaire (Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, Syndicat mixte de gestion du canal d’Orléans).
En l’espèce, il résulte du contrat de bail conclu le 01er octobre 2018 que la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION s’est engagée à occuper la parcelle BE n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 2], « paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil, à usage exclusivement d’exposition de pavages et de pierres décoratives (…) à l’exception de toutes autres activités sur ledit terrain ».
Bien que ladite parcelle a intégré la propriété immobilière de la Commune de [Localité 2] par acte authentique du 04 décembre 2023, laquelle excipe avoir eu l’intention de l’acquérir aux fins de créer une voie de raccordement d’une route départementale à un chemin communal, il n’en demeure pas moins que le terrain litigieux n’est, à l’heure actuelle, pas affecté à l’usage direct du public au sens de l’article L. 2111-1 précité et n’est nullement utilisé en vue de l’accomplissement d’une mission de service public.
Ainsi, dès lors que le présent litige porte sur une demande d’expulsion de la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION d’un bien relevant du domaine privé de la Commune de [Localité 2], il y a lieu de faire application de la jurisprudence du 14 décembre 2009 et de retenir la compétence du Juge judiciaire pour en connaître.
Par ailleurs, l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le Tribunal judiciaire a une compétence matérielle exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent notamment les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
En l’espèce, la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION allègue que le régime des baux commerciaux est applicable au contrat de bail de terrain nu qu’elle a conclu avec Madame [A] [I] le 01er octobre 2018 au motif que s’il s’agissait initialement d’un bail précaire, celui-ci s’est reconduit tacitement pendant près de 08 ans et des constructions ont été édifiées sans opposition du propriétaire, de sorte qu’il ne s’agit plus d’un terrain nu et qu’elle doit pouvoir obtenir de la Commune de [Localité 2] une indemnité d’éviction.
Elle reconnaît néanmoins, sans en justifier, avoir interjeté appel d’un jugement en date du 15 janvier 2026, par lequel le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN l’a débouté de sa demande tendant à obtenir une telle indemnité d’éviction au motif que le bail litigieux n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, dans la mesure où le bail est dénommé « bail de terrain nu », qu’aucune construction ne figure au cadastre, et que, partant, le congé qui lui a été délivré, conforme aux prescriptions du bail, ne lui ouvre aucun droit à indemnité d’éviction.
Il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION ne peut utilement soutenir, devant le Juge des référés, l’existence d’un droit au maintien dans les lieux, fondé sur le statut des baux commerciaux, dès lors qu’un jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, dont elle indique avoir relevé appel sans en produire la moindre pièce, a expressément écarté l’application de ce régime au bail de terrain nu conclu le 01er octobre 2018.
Dans ces conditions, le bail litigieux n’étant pas soumis au statut des baux commerciaux mais constituant un contrat de bail précaire dont le terme est intervenu conformément aux dispositions contractuelles, à savoir un congé délivré par une partie un mois à l’avance au moins par acte extra-judiciaire ou lettre recommande avec demande d’avis de réception pour le 31 octobre 2024. Il n’est pas contesté que la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION s’est maintenue au-delà du terme contractuel sur la parcelle BE n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 2]. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation de la convention d'occupation précaire, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte par ailleurs que la partie défenderesse s’est maintenue depuis plus d’une année sur la parcelle non prise à bail, en dépit des tentatives de la personne publique de retrouver l’usage de son bien, la mesure d’expulsion sera donc assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’expulsion précédemment fixé, et ce pour une période de 6 mois.
La S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION ne permet d’écarter la demande formée par la partie demanderesse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera accueillie en totalité pour la somme de 5.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS que la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION occupe sans droit ni titre la parcelle BE n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 2],
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les trente jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION et de tout occupant de son chef des lieux situés la parcelle BE n°[Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
DISONS que la mesure d’expulsion est assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’expulsion précédemment fixé, et ce pour une période de 6 mois,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
CONDAMNONS la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION aux entiers dépens,
CONDAMNONS la S.A.R.L. TRUST MG CONSTRUCTION à payer à la somme de 5 000 euros à la commune de [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE