Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-11.174

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 22-11.174 Demandeur : la société Mana teitei Défendeur : la société Ciec Pacific Requête n° : 1144/22 Ordonnance n° : 90387 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ciec Pacific, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Mana teitei, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Ciec Pacific demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 janvier 2022 par la société Mana teitei à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-11.174 ; Vu les observations présentées oralement par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Mana teitei, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation de la demanderesse au pourvoi est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski