Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/58537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FXA
N° : 3
Assignation du :
08 Novembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 août 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. 2LD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DEFENDEUR
Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS - #P0096
DÉBATS
A l’audience du 26 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. 2LD déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 23 août 2024 se désister de son instance ; que [I] [L] accepte le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du même jour ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. 2LD de ce qu'elle déclare se désister de son instance et à [I] [L] de ce qu’il accepte expressément ce désistement ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 26 août 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fabrice VERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment