Cour d'appel, 14 février 2023. 19/17707

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2023 N° 2023/ 69 Rôle N° RG 19/17707 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFXI [R] [L] épouse [M] C/ [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie LANTELME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00224. APPELANTE Madame [R] [L] épouse [M] née le 11 Octobre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Marie-joëlle DESBISSONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [V] [E] demeurant [Adresse 1] défaillant PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2023. ARRÊT Réputé contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2023, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2017, Mme [R] [L] a acquis de M. [V] [E] un véhicule d'occasion de marque Audi, modèle S3 - Sportback, année 2009, au prix de 14 700 euros. Le véhicule affichait 165 000 kilomètres au compteur lors de la vente et sur le certificat de vente établi par M. [V] [E]. Mme [R] [L] expose avoir découvert en novembre 2017, à l'occasion d'un contrôle effectué chez un concessionnaire Audi, que le véhicule avait déjà 228 080 kilomètres le 21 mars 2016, soit 103 080 kilomètres de plus que le kilométrage indiqué lors de la vente intervenue plus d'un an et demi après cette date. M. [V] [E] n'ayant pas donné de réponse aux propositions d'accord amiable qu'elle lui adressait, par acte d'huissier du 4 décembre 2018, Mme [R] [L] lui a fait délivrer assignation aux fins d'annulation de la vente du véhicule, sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, et infiniminent subsidiairement en garantie des vices cachés. Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a : - débouté Mme [R] [L] de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration en date du 20 novembre 2019, Mme [R] [L] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, déposées au greffe le 22 juillet 2020 et dénoncées à l'intimé non comparant le 27 juillet 2020, Mme [R] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 07 novembre 2019 en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, A titre principal, - prononcer l'annulation de la vente du véhicule pour dol et erreur sur les qualités essentielles du véhicule, En conséquence, - condamner M. [V] [E] à lui payer les sommes de : 14 700 euros en remboursement du prix de vente, 1.078,66 euros en réparation du préjudice matériel subi, 2000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M. [V] [E] à récupérer le véhicule à ses frais et risques, A titre subsidiaire, - prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, - condamner M. [V] [E] à lui payer les sommes de : 14 700 euros en remboursement du prix de vente, 1.078,66 euros en réparation du préjudice matériel subi, 2000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M. [V] [E] à récupérer le véhicule à ses frais et risques, A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résolution de la vente pour vice caché, - condamner M. [V] [E] à lui payer les sommes de : 14 700 euros en remboursement du prix de vente 1.078,66 euros en réparation du préjudice matériel subi 2000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner M. [V] [E] à récupérer le véhicule à ses frais et risques, Dans le cas où la cour ne s'estimerait pas suffisamment informée, - ordonner une expertise judiciaire, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de : Se rendre au domicile de Mme [R] [L] sis [Adresse 4] Décrire les défauts dont est atteint le véhicule de marque Audi Modèle S3 - Sportback - Année 2009, immatriculé [Immatriculation 3] ; En déterminer la cause et l'origine ; Dire s'ils constituent des vices cachés ; Dire s'ils étaient connus du vendeur ; Préconiser les travaux propres à y remédier en indiquant leur coût et leur durée ; Déterminer la valeur du véhicule ; Déterminer les préjudices subis par le requérant et notamment le préjudice de jouissance ; Donner tous les éléments de nature à statuer sur les responsabilités encourues ; Etablir un pré rapport en laissant aux parties un délai minimum de 3 semaines pour rédiger des dires. En tout état de cause, - condamner M. [V] [E] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Lantelme, avocat aux offres de droit. Mme [R] [L] estime à titre principal avoir été victime d'un dol, en ce que la liste des interventions techniques dont elle justifie, opérées sur le véhicule font apparaître un kilométrage à 228 080 km avant la vente alors que le certificat de cession fait état d'un kilométrage de 165 000 km. Elle ajoute produire le relevé Histovec du ministère de l'intérieur mentionnant un seul changement de propriétaire avant elle, M. [E] l'ayant acquis le 23 octobre pour le revendre le 28 octobre. Elle produit par ailleurs une expertise privée effectuée à la demande de sa protection juridique, indiquant que le kilométrage a été modifié à la baisse, ce qui constitue selon elle une manoeuvre destinée à provoquer une erreur viciant son consentement. Subsidiairement, elle estime que le kilométrage constitue une qualité substantielle pour un véhicule d'occasion justifiant la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme. Très subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 1641 du code civil. Enfin, elle sollicite la désignation d'un expert automobile. M. [V] [E], régulièrement cité, n'a pas comparu. MOTIFS Sur le dol L'article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manouvres ou des mensonges; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Le kilométrage d'un véhicule d'occasion constitue pour l'acquéreur potentiel un élément déterminant d'appréciation de l'état du véhicule et du prix qu'il est disposé à en donner. Il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve de ce caractère déterminant mais également de ce que le vendeur est l'auteur de la falsification, ou à tout le moins qu'il ne pouvait l'ignorer et a délibérément commis une réticence dolosive. En l'espèce, l'appelante produit aux débats un historique du véhicule établi par le constructeur Volkswagen dont le numéro de chassis WAUZZZ8P09A065230 mentionné sur l'historique est identique à celui renseigné par le vendeur sur la déclaration de cession du véhicule. Il y apparaît que le kilométrage du véhicule a augmenté de façon continue depuis sa mise en service pour être de 228 080 kilomètres au compteur le 21 mars 2016, donnée qui ne correspond pas au kilométrage mentionné par M. [E] sur cette même déclaration de cession, celui-ci ayant indiqué 165 000 kilomètres au compteur. Il est donc suffisamment rapporté la preuve de la fausseté du kilométrage apparent du véhicule et il ne peut être valablement contesté qu'un écart d'environ 60 000 kilomètres sur un véhicule d'occasion est un élément déterminant de l'acquisition ou à tout le moins des conditions financières de ladite acquisition. Le vice du consentement invoqué suppose cependant que Mme [L] établisse que le vendeur du véhicule a délibérément masqué la réalité du kilométrage du véhicule pour la déterminer à l'acquérir. A cet égard, aucun document produit aux débats ne permet d'affirmer que M. [E] serait à l'origine de cette falsification, ni même qu'il en a eu connaissance, ce d'autant qu'il apparaît qu'il n'a été propriétaire de ce véhicule que durant une très brève période, courant du 23 octobre 2017 au 28 octobre 2017, date à laquelle il l'a cédé à Mme [L]. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la vente fondée sur le dol. Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes des articles 1604 et suivants du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, ce qui implique d'une part la prise de possession du bien, et d'autre part la délivrance d'une chose conforme aux prescriptions contractuelles. L'appréciation de la conformité de la chose suppose la comparaison des caractéristiques de la chose livrée à celles de la chose qui faisait l'objet du contrat. Il est acquis en droit que le vendeur qui remet à l'acheteur un véhicule dont le kilométrage est supérieur à celui annoncé ne respecte pas son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux prévisions des parties. Ainsi qu'indiqué plus avant, il est établi par Mme [R] [L] que le kilométrage indiqué par M. [V] [E] sur l'acte de cession ne correspond pas au kilométrage réel du véhicule. Il convient donc de dire que le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme dans la vente le 28 octobre 2017, à Mme [R] [L] du véhicule d'occasion de marque Audi, modèle S3 - Sportback, année 2009,immatriculée [Immatriculation 3] au prix de 14 700 euros. Il convient de prononcer la résolution de la vente de ce véhicule et de condamner M. [E] à rembourser à Mme [L] le prix de la vente, soit 14 700 euros, ainsi que les frais d'établissement de la carte grise, d'un montant de 991,76 euros. En tant que de besoin M. [E] sera condamné à récupérer le véhicule à ses frais. Il n'est en revanche pas démontré de lien entre le kilométrage du véhicule et la nécessité d'en changer la batterie, de sorte que Mme [L] sera déboutée de cette demande. Enfin, M. [E] sera condamné à lui régler la somme de 800 euros au titre du préjudice moral causé par les tracas de cette procédure. Sur les frais du procès Succombant, M. [V] [E] sera condamné aux entiers dépens de l'instance. Il sera par ailleurs condamné à régler à Mme [R] [L] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en vue de la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon en ce qu'il a débouté Mme [R] [L] de sa demande en condamnation tirée du défaut de délivrance conforme ; Statuant à nouveau, Prononce la résolution de la vente intervenue le 28 octobre 2017, entre M. [V] [E] et Mme [R] [L], du véhicule d'occasion de marque Audi, modèle S3 - Sportback, année 2009, numéro de chassis WAUZZZ8P09A065230, au prix de 14 700 euros ; Condamne M. [V] [E] à rembourser à Mme [R] [L] le prix de la vente, soit 14 700 euros, ainsi que les frais d'établissement de la carte grise, d'un montant de 991,76 euros; Condamne M. [V] [E] à payer à Mme [R] [L] la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral ; Condamne M. [V] [E] à récupérer le véhicule de marque Audi, modèle S3 - Sportback, année 2009, numéro de chassis WAUZZZ8P09A065230 à ses frais ; Y ajoutant, Condamne M. [V] [E] aux entiers dépens de l'instance ; Condamne M. [V] [E] à régler à Mme [R] [L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT