Cour de cassation, 06 février 2019. 18-85.150

N° B 18-85.150 F-N N° 370 AB8 6 FÉVRIER 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... B... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 juillet 2018, qui a ordonné, à hauteur de quatre mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 6 janvier 2016 par le tribunal correctionnel d'Angoulème, pour dégradation ou détérioration de biens d'autrui, outrage et violences aggravées ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. CASTEL, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;