Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 28/04/2025 09:30
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 07/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS NL LOCATION [Adresse 8] [Localité 2] Activité : Location, achat, vente de matériel de transport à l'état neuf ou d'occasion.
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 830753612 (2017B01537) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [U] [W], Président, assisté de Me TRABELSI CHOULI, Avocat au barreau du Val-de-Marne a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 1727037,49 euros et un actif de l'ordre de euros, employer 5 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 11 864 323,00 Euros.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS NL LOCATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS NL LOCATION est susceptible de présenter un plan de redressement ;
QU
'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire
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en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;
ATTENDU
qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 28/10/2025,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public, dûment avisé,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS NL LOCATION [Adresse 8] [Localité 2] Activité : Location, achat, vente de matériel de transport à l'état neuf ou d'occasion. RCS Meaux B 830753612 (2017B01537)
FIXE
provisoirement au 12/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège,
OUVRE une période d'observation s'achevant le 28/10/2025,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 23/06/2025 à 14:00,
ORDONNE
au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
La SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [Q] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [Q] [Adresse 9] [Localité 3],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
* Selarl AJILINK LABIS-[K]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [F] [K] [Adresse 10] [Localité 3]
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ayant pour mission : - d'assister la SAS NL LOCATION pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 4] mission conduite par Maître [M] [Adresse 11] [Localité 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d'un mois,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
* SAS NL LOCATION,
DIT
qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 28/04/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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