Cour d'appel, 13 juin 2023. 23/00537

ARRET N° du 13 juin 2023 R.G : N° RG 23/00537 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKAM [J] c/ Société KLESIA PREVOYANCE Formule exécutoire le : à : la SCP GUILBAULT la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 13 JUIN 2023 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 15 mars 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 5] Madame [N] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMEE : Société KLESIA PREVOYANCE institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE conseiller, et Madame PILON conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 05 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par ordonnance du 15 mars 2023 à laquelle il sera renvoyé pour plus ample information, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a déclaré irrecevable l'action de Mme [N] [J] à l'encontre de la SA Klesia et de Klesia Prévoyance. Par déclaration reçue le 23 mars 2023, Mme [J] a formé appel de cette ordonnance. Par conclusions notifiées le 1er juin 2023, l'appelante a demandé à la cour de prendre acte qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'encontre de la SA Klesia Prévoyance. Par conclusions notifiées le même jour, la SA Klesia Prévoyance a accepté ce désistement. MOTIFS DE LA DECISION : La révocation de l'ordonnance de clôture : Les conclusions de désistement ont été notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2023. Il y a donc lieu, pour les accueillir, de révoquer l'ordonnance de cloture. Le désistement d'appel : Vu les dispositions des articles 384 et suivants du code de procédure civile ; La cour constate que Mme [N] [J] se désiste de son instance d'appel et de son action à l'encontre de la SA Klesia Prévoyance. Les dépens : Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instante éteinte seront supportés par l'appelante sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Révoque l'ordonnance de clôture du 30 mai 2023 avec nouvelle clôture au 5 juin 2023. Constate que Mme [N] [J] se désiste de son instance d'appel et de son action. Constate que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance. Constate l'extinction de l'instance. Constate le dessaisissement de la cour. Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par Mme [N] [J] sauf convention contraire entre les parties. Le greffier Le conseiller faisant fonction de présidente de chambre