Tribunal Administratif de Montreuil, 05 décembre 2022. 2003424

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2020 et 18 octobre 2022, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 novembre 2020 et 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-M-FONDS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.