Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/06162

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 24/06162 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LB 1ère chambre civile INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Rendue le 21 novembre 2024 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, décision insusceptible de recours, dans l'instance entre : DEMANDERESSE : Association VIAGRAMOPHONE Inscrite au RNA sous le numéro W353016382 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, avocat au barreau de Rennes ET DÉFENDERESSE : S.A.R.L. RP EXPLOITATION [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Carine Chatellier, avocat au barreau de Rennes *** Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 6 février 2025 afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant, constaté: - l’accord des parties mettant fin au litige, - la mise en oeuvre d’une médiation conventionnelle ou, - l’accord des parties pour que soit ordonnée une médiation judiciaire. L’irrespect, sans motif légitime, de l’injonction est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire. *** Par ces motifs, le juge de la mise en état : Enjoint aux parties de rencontrer le Centre de médiation régional 35 (CMR35), médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Rennes, le mercredi 17 décembre 2024 à 11h30 au tribunal judiciaire de Rennes - salle 39, niveau -1 (contact : [Courriel 7] ; [XXXXXXXX02]) la rencontre peut, à titre exceptionnel et avec l’accord du médiateur, avoir lieu par visio-conférence ; Rappelle l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025. Le greffier Le juge de la mise en état