Cour d'appel, 14 novembre 2024. 22/02353

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU3Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022 Date de la saisine : 13 Avril 2022 Date de la décision attaquée : 08 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [U] [G] Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES Société SASU [G] [U] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES INTIMES [W] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z] Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49 [J] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z] Représenté par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49 [Y] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z] Représenté par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49 Syndic. de copro. IMMEUBLE DÉNOMMÉ LOTISSEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL [R] [X] dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49 -------------------------------------------------------------------------- 154 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance le 12 Novembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties, Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent eux-mêmes de leurs demandes incidentes, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que, conformément au protocole d'accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposé. RENNES, le 14 Novembre 2024 [T] [E]