Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/05857

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 12e chambre Minute n° N° RG 23/05857 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBF2 AFFAIRE : S.A.R.L. ISOL FINANCE FRANCE C/ S.A.S.U. JULIEN INIESTA, S.C.P. BTSG EN LA PERSONNE DE ME A. [B], LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ISOL FINANCE FRANCE ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été débattue en notre audience du deux Novembre deux mille vingt trois, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.R.L. ISOL FINANCE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A.S.U. JULIEN INIESTA [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 Représentant : Me Claire LITAUDON de la SARL CM & L AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1844 INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT S.C.P. BTSG en la personne de Me A. [B], liquidateur judiciaire de la société ISOL FINANCE FRANCE (assignation en intervention forcée signifiée le 18.08.2023 à personne morale) [Adresse 2] [Localité 6] Défaillante PARTIE INTERVENANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 7 juin 2019, la société Isol Finance France a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 8 mars 2019 aux termes duquel le tribunal de commerce de Versailles a : - Condamné la SARL Isol Finance France à payer à la SAS Julien Iniesta la somme de 15.192,48 € au titre des factures impayées ; - Condamné la SARL Isol Finance France à payer à la SAS Julien Iniesta la somme de 313.537 € au titre de I'indemnité compensatrice ; - Condamné la SARL Isol Finance France à payer à la SAS Julien Iniesta la somme de 80.923 € au titre de commissions dues ; - Débouté la SARL Isol Finance France de ses demandes reconventionnelles ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement sous condition de l'obtention par la SAS Julien Iniesta d'une caution bancaire, à concurrence de 300.000 €, inconditionnellement valable jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement ; dit qu'à défaut pour la SAS Julien Iniesta de fournir à la SARL Isol Finance France la justification de cette caution, et ce dans les quinze jours de I'expiration du délai de recours, la mesure d'exécution provisoire ci-dessus ordonnée deviendra caduque ; - Condamné la SARL Isol Finance France à payer à la SAS Julien Iniesta la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL Isol Finance France aux dépens. Par ordonnance du 21 novembre 2019, le conseiller de la mise en état, a : - Rejeté la demande de la société Julien lniesta d'écarter la pièce n°71 ; - Déclaré irrecevable la demande de la société lsol Finance France aux fins de sursis à statuer dans l'attente d'une décision au fond passée en force de chose jugée statuant sur le fait de savoir si la société Julien lniesta a commis ou non des faits d'escroquerie ; - Ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; - Dit qu'elle ne pourra être réinscrite que sur autorisation du conseiller de la mise en état après justification de l'exécution de la décision attaquée ; - Condamné la société lsol Finance France aux dépens de l'incident. Le 11 juillet 2023, la société Julien lniesta a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de péremption de l'instance. Par acte du 18 août 2023, la société Julien lniesta a fait assigner en intervention forcée la SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [B], désignée en qualité de liquidateur de la société Isol Finance France par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 janvier 2021. Elle demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Déclarer recevable la société Julien lniesta en son assignation en intervention forcée ; - Constater que deux années se sont écoulées et que, par voie de conséquence, la péremption d'instance est acquise ; - Déclarer que la péremption d'instance est acquise et que, par conséquent, la cour est dessaisie de cette affaire ; - Débouter la SCP BTSG en la personne de Me [B] ès qualités de toutes prétentions contraires, les rejeter ; En tout état de cause, - Statuer ce que de droit sur les dépens. La SCP BTSG, prise en la personne de Me [B] ès qualités, n'a pas constitué avocat. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 2 novembre 2023. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures du demandeur à l'incident ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La société Julien lniesta soutient que la péremption est acquise depuis le 22 novembre 2021, aucune demande de réinscription au rôle de la cour n'ayant été présentée par la société Isol Finance France depuis l'ordonnance de radiation rendue le 21 novembre 2019. Elle sollicite que soit constaté le dessaisissement de la cour. ***** Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 7 juin 2019, la société Isol Finance France a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 8 mars 2019. Elle a communiqué, par l'intermédiaire de son conseil, ses conclusions d'appel le 4 septembre 2019. A cette même date, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer. Par conclusions en réponse notifiées les 11 et 16 octobre 2019, la société Julien lniesta, intimée, s'y est opposée et a demandé à titre reconventionnel la radiation de l'affaire, laquelle a été ordonnée le 21 novembre 2019, le conseiller de la mise en état ayant par ailleurs déclaré irrecevable la demande de la société lsol Finance France aux fins de sursis à statuer. Depuis lors, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de faire progresser l'affaire. L'intimée a, pour sa part, communiqué des conclusions d'incident fondées sur la péremption le 11 juillet 2023 puis le 7 août 2023. Elle a fait assigner en intervention forcée la SCP BTSG ès qualités le 18 août 2023. Ces éléments doivent conduire à constater la péremption de l'instance. Les dépens de l'incident seront fixés au passif de la procédure collective de la société Isol Finance France. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours, Constatons la péremption de l'instance ; Fixons au passif de la procédure collective de la société Isol Finance France les dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller, Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC