Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
Sécurité sociale
N° RG 26/03999 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXTF
SCEA DES SEQUOIAS
c/
Madame [S] [B] épouse [D]
Monsieur [Y] [D]
Monsieur [R] [D]
Nature de la décision : Arrêt rectificatif de l'arrêt rendu le 23 avril 2026 par la chambre sociale de la Cour d'appel portant le RG 24/04859.
Décision déférée à la Cour : l'arrêt rendu le 23 avril 2026 par la chambre sociale de la Cour d'appel portant le RG 24/04859 sur appel du jugement rendu le 24 mai 2024 (R.G. n°51-23-0007) par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGOULEME suivant requête en date du 15 juillet 2026
APPELANTE :
SCEA DES SEQUOIAS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
assistée de Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de [K]
INTIMÉE :
Madame [S] [B] épouse [D], née le 22 Novembre 1944 à [Localité 1] (Charente) [Localité 2] nationalité Française, Retraitée, [Adresse 2]
assistée de Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de [K]
INTERVENANTs :
Monsieur [Y] [D] né le 08 Juin 1941 à [Localité 3] [K] de nationalité Française, [Adresse 3]
Monsieur [R] [D]né le 17 Janvier 1968 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
assistés par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de [K]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience.
COMPOSITION POUR LE DELIBERE :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
Greffière lors du prononcé : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
1.Vu l'arrêt du 23 avril 2026 intervenant entre d'une part la SCEA des Séquoias et d'autre part Mme [S] [B] épouse [D], intimée, Mrs [Y] [D] et [H] [D], héritiers de Mme [S] [D] née [B], décédée le 20 octobre 2025, intervenants volontaires,
2.Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 15 juillet 2026 par Mrs [Y] [D] et [H] [D], agissant en qualité d'héritiers de Mme [S] [D] née [B], décédée le 20 octobre 2025,
3.Vu la demande d'observations adressée le 10 août 2026 par le greffe de la chambre sociale à la SCEA des Séquoias,
4.Il en résulte qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt précité en ce que le jugement confirmé est en date du 24 mai 2024 et non du 22 mars 2024.
5.Il convient de rectifier l'arrêt en conséquence comme il sera dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mrs [Y] [D] et [H] [D], agissant en qualité d'héritiers de Mme [S] [D] née [B], décédée le 20 octobre 2025,
Y faisant droit,
Rectifie le premier chef du dispositif de l'arrêt du 23 avril 2026 figurant en page 13 de la façon suivante:
" ...confirme le jugement prononcé le 24 mai 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angoulême... "
Dit qu'une mention de la présente décision doit être portée sur la minute et les expéditions qui en sont faites,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Signé par Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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