Cour de cassation, 22 mai 2008. 08-10.686

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "télécommunications et grands réseaux" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel en date du 5 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... reproche à la décision de n'avoir pas mentionné le départ du représentant du ministère public au moment de la délibération ; Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour le ministère public de se retirer au moment de la délibération de cette assemblée et qu'il ne résulte pas du procès verbal que celui-ci ait pris part à la délibération ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur le second grief : Attendu que M. X... reproche à l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un expert échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... avait suivi des formations qui ne répondaient pas aux exigences prévues par les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 10 et 14 du décret du 23 décembre 2004, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.