Cour de cassation, 09 février 2017. 15-28.529

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° V 15-28.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sangue, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Sangue, de Me Haas, avocat de M. et Mme [X] ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sangue aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sangue ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [X] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.