Cour de cassation, 12 novembre 1997. 94-20.322

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Claudine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 1993), que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé aux torts du mari ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant les trois rapports des détectives produits par M. X... pour établir l'adultère de son épouse au seul motif qu'ils ne respectaient pas les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité; alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité en la forme desdits rapports sans inviter les parties à produire leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que M. X... avait, dans ses conclusions, souligné la négligence extrême avec laquelle son ex-épouse avait géré les affaires du ménage, tâche qui, selon un accord exprès des époux, lui incombait; qu'en particulier, elle ne s'occupait plus depuis 1979, et ceci contrairement à ce qu'elle affirmait à son mari, des déclarations de revenus, ce qui a exposé M. X... à d'importants redressements fiscaux; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions déterminantes pour la solution du litige, en ce qu'elles établissaient la responsabilité de Mme Y... dans la dégradation des rapports entre époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant, après avoir relevé que les rapports de détective privé, versés aux débats ne précisaient pas qu'ils étaient établis en vue de leur production en justice, que la mention "confidentiel" portée sur chacun d'eux marquait l'intention de leur auteur d'en exclure la diffusion, de sorte qu'ils ne présentaient pas de garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la cour d'appel, usant de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves, a, sans violer les textes visés au moyen, écarté ces pièces des débats ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, retenu que M. X... n'établissait pas que sa femme ait géré son entreprise à son insu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.