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Tribunal Administratif de Montpellier, 30 octobre 2024. 2203548

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2203548

Date de décision :

30 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal sa nomination à défaut de la classe unité d'enseignement maternelle en temps plein à titre définitif et proche. Par mémoire, enregistré le 26 février 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet du recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeur des écoles, par arrêté définitif du 18 juillet 2022, postérieur à l'introduction du recours, a été affectée en classe Ulis du collège Montesquieu de Narbonne. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 30 octobre 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 octobre 2024, La greffière, S. Arnaud sa

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