Tribunal Administratif de Montpellier, 30 octobre 2024. 2203548
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2203548
Date de décision :
30 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal sa nomination à défaut de la classe unité d'enseignement maternelle en temps plein à titre définitif et proche.
Par mémoire, enregistré le 26 février 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet du recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeur des écoles, par arrêté définitif du 18 juillet 2022, postérieur à l'introduction du recours, a été affectée en classe Ulis du collège Montesquieu de Narbonne. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 octobre 2024,
La greffière,
S. Arnaud sa
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