Cour de cassation, 02 juillet 2002. 01-02.561

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'engagement irrévocable du 11 mars 2000 valait vente, sous la condition de l'absence de surenchère à l'adjudication, que la surenchère enregistrée le 10 mars 2000 avait été annulée et que la société civile immobilière Park Avenir avait été déclarée adjudicataire définitif, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la surenchère était réputée ne pas être intervenue et que la société Park Avenir devait régulariser la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Park Avenir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Park Avenir à payer à la société Assistance Software Partner la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.