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Tribunal judiciaire, 22 décembre 2023. 22/00529

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/00529

Date de décision :

22 décembre 2023

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00529 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4DV DEMANDERESSE Mme [W] [K] [C] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS - #B0097 DEFENDERESSE E.U.R.L. BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de gérant en exercice AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane PEREL, Me Anaïs GALLANTI - #G0475 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 22 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 22 Mars 2024 à 09 H 30, Le 22/12/2023 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]         La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries. Cet envoi numérique ne remplace en aucun cas la transmission de votre dossier de plaidoirie en version papier.

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