Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00246 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWMV Code NAC : 30B AFFAIRE : COMMUNAUTÉ URBAINE DE GRAND PARIS SEINE ET OISE (CU GPS&O) C/ [AH] [PP], [EZ] [J], [UK] [IO], [VG] [O], [K] [CT], [I] [OY], entreprise [W] [OY], [L] [Y], [HX] [N], [Z] [TF], [TX] [PP], [X] [G], [FR] [S] [OG], [DW] [H] [U], [NB] [VU], [D] [U], [E] [B], [C] [NT], [ZO] [V], [HF] [V], [P] [V], [T] [A], [BP] [Y], [F] [M], [R] [YF], [KL] [YF] DEMANDERESSE COMMUNAUTÉ URBAINE DE GRAND PARIS SEINE ET OISE (CU GPS&O), dont le siège est [Adresse 22] ([Adresse 4]), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle Morin, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 217, Me Sophie Banel, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R116 DEFENDEURS Entreprise [AH] [PP], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 843 133 604 00010, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 30], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Madame [EZ] [J], née le 26 janvier 1993 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [UK] [IO], né le 6 octobre 1992 à [Localité 27] (Italie), résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [VG] [O], né le 7 juillet 1992 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [K] [CT], né le 18 août 1979 à [Localité 28], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [I] [OY], né le 30 juin 1955 à [Localité 26], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Entreprise [W] [OY], immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le numéro 442 768 933, dont le siège social est [Adresse 2], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] représentée par Me Thierry Voitellier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 52, Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1994 Madame [L] [Y], née le 9 février 1985 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [HX] [N], né le 30 juin 1985 à [Localité 10], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [Z] [TF], né le 22 février 1985 à [Localité 25] (Algérie), résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [TX] [PP], né le 10 mai 1992 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Madame [X] [G], née le 16 novembre 1992 à [Localité 6], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Madame [FR] [S] [OG], née le 5 mai 1975 à [Localité 12], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Madame [DW] [H] [U], née le 7 mai 1970 à [Localité 7], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [NB] [VU], né le 26 mars 1992 à [Localité 24], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Madame [D] [U], née le 9 juillet 1991 à [Localité 24], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [E] [B], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [C] [NT], né le 3 janvier 1973 à [Localité 18], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Madame [ZO] [V], née le 22 décembre 1992 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [HF] [V], né le 21 juillet 1970 à [Localité 29], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [P] [V], né le 8 août 1995 à [Localité 16], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [T] [A], né le 24 juin 1956 à [Localité 8], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Madame [BP] [Y], née le 4 mars 1972 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Madame [F] [M], née le 25 novembre 1993 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n°[Cadastre 1] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillante Monsieur [R] [YF], né le 23 juillet 1982 à [Localité 9], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Monsieur [KL] [YF], né le 31 mars 2004 à [Localité 17], résidant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] située à l’angle des [Adresse 23] et [Adresse 5] à [Localité 21] défaillant Débats tenus à l'audience du 5 juin 2025 Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 13 février 2025, l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) a fait assigner en référé l'entreprise individuelle [W] [OY], l'entreprise individuelle [AH] [PP], Madame [EZ] [J], Monsieur [UK] [IO], Monsieur [VG] [O], Monsieur [K] [CT], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [HX] [N], Monsieur [Z] [TF], Monsieur [TX] [PP], Madame [X] [G], Madame [FR] [S] [OG], Madame [DW] [H] [U], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Monsieur [E] [B], Monsieur [C] [NT], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [P] [V], Monsieur [T] [A], Madame [BP] [Y], Madame [F] [M], Monsieur [R] [YF], Monsieur [KL] [YF] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles. Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 juin 2025. Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) demande au juge de : - constater que l'entreprise individuelle [W] [OY], l'entreprise individuelle [AH] [PP], Madame [EZ] [J], Monsieur [UK] [IO], Monsieur [VG] [O], Monsieur [K] [CT], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [HX] [N], Monsieur [Z] [TF], Monsieur [TX] [PP], Madame [X] [G], Madame [FR] [S] [OG], Madame [DW] [H] [U], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Monsieur [E] [B], Monsieur [C] [NT], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [P] [V], Monsieur [T] [A], Madame [BP] [Y], Madame [F] [M], Monsieur [R] [YF], Monsieur [KL] [YF], et tous occupants de leur chef, sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] à [Localité 20] (Yvelines), propriété de l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) ; - ordonner en conséquence leur expulsion, et celle de tous occupants de leur chef, ainsi que de tous véhicules automobiles et tractés stationnés, des lieux dont s'agit, sans délai à compter de la signification de l'ordonnance, avec si besoin le concours de la force publique, et sous astreinte de 100,00 € par jour de retard ; - juger que l'ordonnance sera valable pendant trois mois à compter de sa date pour être exécutée autant de fois qu'il sera nécessaire contre les mêmes défendeurs en cas de nouvelle occupation par ces derniers des mêmes dépendances ; - condamner solidairement l'entreprise individuelle [W] [OY], l'entreprise individuelle [AH] [PP], Madame [EZ] [J], Monsieur [UK] [IO], Monsieur [VG] [O], Monsieur [K] [CT], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [HX] [N], Monsieur [Z] [TF], Monsieur [TX] [PP], Madame [X] [G], Madame [FR] [S] [OG], Madame [DW] [H] [U], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Monsieur [E] [B], Monsieur [C] [NT], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [P] [V], Monsieur [T] [A], Madame [BP] [Y], Madame [F] [M], Monsieur [R] [YF], Monsieur [KL] [YF], et tous occupants de leur chef, à verser à l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement aux dépens. Elle indique oralement à l'audience renoncer à sa demande tendant à l'expulsion des défendeurs. Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, l'entreprise individuelle [W] [OY] demande à la juridiction des référés de : - dire n'y avoir lieu à référé, les occupants ayant quitté les lieux ; - subsidiairement, débouter l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) de ses demandes ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles. Assignés à personnes, Monsieur [P] [V], Madame [BP] [Y], Monsieur [R] [YF], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U] et Madame [EZ] [J] n'ont pas constitué avocat. Assignés à domicile, Monsieur [VG] [O], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [TX] [PP], Madame [DW] [H] [U] et Monsieur [KL] [YF] n'ont pas constitué avocat. La citation destinée à Madame [X] [G], Madame [FR] [S] [OG], Monsieur [E] [B], Monsieur [C] [NT], Monsieur [T] [A], Madame [F] [M], Monsieur [HX] [N], Monsieur [Z] [TF], Monsieur [K] [CT], Monsieur [UK] [IO], et l'entreprise individuelle [AH] [PP] n’ayant pu leur être signifiée, en l’absence de domicile connu, des procès-verbaux de recherches infructueuses ont été dressés, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande tendant à constater l'occupation sans droit ni titre : L'article 834 du code de procédure civile permet, dans tous les cas d'urgence, au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024 et d'extraits d'identification des propriétaires des véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été relevées par le commissaire de justice, que l'entreprise individuelle [W] [OY], l'entreprise individuelle [AH] [PP], Madame [EZ] [J], Monsieur [UK] [IO], Monsieur [VG] [O], Monsieur [K] [CT], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [HX] [N], Monsieur [Z] [TF], Monsieur [TX] [PP], Madame [X] [G], Madame [FR] [S] [OG], Madame [DW] [H] [U], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Monsieur [E] [B], Monsieur [C] [NT], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [P] [V], Monsieur [T] [A], Madame [BP] [Y], Madame [F] [M], Monsieur [R] [YF], Monsieur [KL] [YF] et des membres de leurs familles et de leur entourage ont installé leurs véhicules et caravanes sur des parcelles relevant du domaine privé de la demanderesse. A défaut de justifier d'une autorisation qui leur aurait été valablement consentie, ces personnes, dont il est constant qu'elles ont quitté les lieux, ont été occupants sans droit ni titre. Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Compte tenu de l'occupation sans droit ni titre qui se poursuivait au jour de la délivrance de l'assignation, ainsi que cela ressort des procès-verbaux de signification, l'entreprise individuelle [W] [OY], Monsieur [P] [V], Madame [BP] [Y], Monsieur [R] [YF], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Madame [EZ] [J], Monsieur [VG] [O], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [TX] [PP], Madame [DW] [H] [U] et Monsieur [KL] [YF] sont condamnés in solidum aux dépens de l’instance. Enfin, l'équité et les situations respectives des parties commandent, à défaut de production d'une facture acquittée, de condamner in solidum l'entreprise individuelle [W] [OY], Monsieur [P] [V], Madame [BP] [Y], Monsieur [R] [YF], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Madame [EZ] [J], Monsieur [VG] [O], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [TX] [PP], Madame [DW] [H] [U] et Monsieur [KL] [YF] à payer la somme de 1 500,00 € à l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées à ce titre à l'égard des autres demandeurs sont rejetées, dès lors qu'ils avaient manifestement quitté les lieux avant même la délivrance de l'assignation. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que l'entreprise individuelle [W] [OY], l'entreprise individuelle [AH] [PP], Madame [EZ] [J], Monsieur [UK] [IO], Monsieur [VG] [O], Monsieur [K] [CT], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [HX] [N], Monsieur [Z] [TF], Monsieur [TX] [PP], Madame [X] [G], Madame [FR] [S] [OG], Madame [DW] [H] [U], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Monsieur [E] [B], Monsieur [C] [NT], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [P] [V], Monsieur [T] [A], Madame [BP] [Y], Madame [F] [M], Monsieur [R] [YF], Monsieur [KL] [YF] ont été occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section [Cadastre 14] à [Localité 20] (Yvelines), propriété de l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) ; Condamnons in solidum l'entreprise individuelle [W] [OY], Monsieur [P] [V], Madame [BP] [Y], Monsieur [R] [YF], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Madame [EZ] [J], Monsieur [VG] [O], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [TX] [PP], Madame [DW] [H] [U] et Monsieur [KL] [YF] aux dépens ; Condamnons in solidum l'entreprise individuelle [W] [OY], Monsieur [P] [V], Madame [BP] [Y], Monsieur [R] [YF], Madame [ZO] [V], Monsieur [HF] [V], Monsieur [NB] [VU], Madame [D] [U], Madame [EZ] [J], Monsieur [VG] [O], Monsieur [I] [OY], Madame [L] [Y], Monsieur [TX] [PP], Madame [DW] [H] [U] et Monsieur [KL] [YF] à payer la somme de 1 500,00 € (mille cinq cent euros) à l'établissement public de coopération intercommunale Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre