Tribunal Administratif de Caen, 14 novembre 2022. 2001373

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie, représentée par Me Crapart, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2020 par la commune de Mortain Bocage pour le recouvrement de pénalités de retard dans le cadre de l'exécution d'un marché de plomberie sanitaire - chauffage - ventilation mécanique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mortain Bocage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes-Clévia Normandie et à la commune de Mortain Bocage. Fait à Caen, le 14 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. Godey