Tribunal Administratif de VERSAILLES, 13 décembre 2022. 2005679

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, M. A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour son bien situé 13 rue de Bauvinon à Jouy-en-Josas (Yvelines). Il soutient que la vacance est indépendante de sa volonté, le bien étant en travaux, lesquels ne constituent aucunement une démolition totale en vue d'une réfection ainsi que le soutient l'administration et qu'il produira les justificatifs sous deux mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est tardive pour l'année 2017 et que l'unique moyen invoqué par le requérant est infondé. Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Mme C a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait donc obstacle à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. La magistrate désignée, Signé J. C Le greffier Signé V. Retby La République mande et ordonne à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.